Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2006-12-20

Wortprotokoll

Ma proposition concerne l'article 76, qui ne figure pas dans le dépliant. Elle mérite cependant votre attention. Cette proposition concerne les contributions écologiques non seulement pour les surfaces agricoles utiles (SAU), mais également pour les surfaces extensives en zone d'estivage, c'est-à-dire en grande partie ce qu'on appelle les pâturages boisés. Je le dis en allemand, parce que les termes sont assez spécialisés: nicht nur die landwirtschaftlichen Nutzflächen, aber auch die extensiven Flächen von Sömmerungsgebieten, d. h. besonders - aber nicht nur - das, was wir Waldweide nennen.

L'article 76 traite des contributions écologiques dans le cadre du chapitre relatif aux paiements directs écologiques. Dans les premiers alinéas figurent le principe du versement des contributions et les objectifs poursuivis, à savoir l'encouragement des modes de production respectueux de la nature et de l'environnement, la conservation des espèces. Pour cela, la Confédération octroie des contributions qui favorisent une compensation écologique sur les SAU.

Dans la politique agricole actuelle, les pâturages extensifs et les pâturages d'estivage ne bénéficient pas des paiements directs liés à la compensation écologique. La "PA 2011" a prévu de combler en partie cette lacune en octroyant des contributions pour les pâturages extensifs situés dans la surface agricole utile. On comble donc ici une partie de la lacune connue et reconnue. Cependant, il reste les pâturages non situés en zone SAU et ceux-ci représentent des surfaces importantes, plus particulièrement dans l'Arc jurassien.

Ce sont en grande partie ce que l'on appelle, je l'ai dit, les pâturages boisés, "Waldweide". Vous connaissez certainement bien ces paysages, car ils sont typiques de la chaîne jurassienne, dans le Jura mais aussi dans le canton de Neuchâtel et dans le canton de Vaud: ce sont les larges étendues de pâturage avec de grands sapins, abris naturels pour le bétail en estivage, où vivent en liberté vaches et chevaux.

Ces pâturages sont donc en grande partie hors SAU et ne peuvent pas bénéficier des paiements directs écologiques selon le projet de loi. Par ma proposition, je demande qu'on puisse en accorder. En effet, toutes les études scientifiques ont démontré la valeur écologique de ces pâturages dans le milieu sylvopastoral. Ils remplissent une fonction importante de par leur haute diversité biologique. Il est nécessaire que les paysans ou que les propriétaires entretiennent ces pâturages boisés, car sans entretien soigné et régulier, la forêt s'étend.

Les pâturages boisés ne sont pas une surface agricole comme une autre. C'est vrai qu'ils ont un très faible apport économique. Les agriculteurs pourraient être enclins à ne plus les entretenir et à laisser ainsi la forêt prendre toujours plus d'emprise sur le sol. Plus on distinguera précisément la surface d'herbe de celle des sapins, plus les agriculteurs seront encouragés à entretenir les pâturages boisés.

Si les paiements directs ne sont pas octroyés pour l'entretien de ce paysage, on peut fort bien imaginer que les paysans pourraient laisser faire la nature. Ce serait dommage non seulement pour le paysage typique que nous connaissons et apprécions, mais aussi et surtout par rapport à l'emprise toujours plus grande de la forêt, que nous ne voulons pas voir s'étendre encore plus sur les surfaces exploitées en herbage. Entretenir ces pâturages boisés, c'est préserver des écosystèmes originaux et concilier des intérêts agricoles, forestiers, touristiques et écologiques. C'est aussi concrétiser un des trois objectifs principaux de la "PA 2011", c'est-à-dire la poursuite du développement écologique.

Un groupe de travail intercantonal a été mis sur pied par l'Office fédéral de l'agriculture. La majorité de ce groupe de travail est arrivée à la conclusion que l'octroi de contributions pour les pâturages situés dans la zone d'estivage était nécessaire. Les milieux de la protection de la nature, les représentants de l'Office fédéral de l'environnement, les sociétés d'économie alpestre ainsi que les gouvernements des cantons concernés - Berne, Neuchâtel, Vaud et Jura - partagent cet avis et soutiennent cette proposition.

Cette adjonction impliquera certainement une modification ultérieure de l'ordonnance sur la qualité écologique.

De plus, il existe un projet Interreg IIIA intitulé "Actions transfrontalières en faveur d'une gestion intégrée des paysages sylvopastoraux de l'Arc jurassien". Ce problème ne connaît pas de frontières, c'est pourquoi le groupe qui le pilote est franco-suisse.

L'Assemblée interjurassienne a également rédigé une résolution dans ce sens, et demandé aux cantons de Berne et du Jura d'intervenir auprès de la Confédération pour qu'elle mène une politique agricole forestière et environnementale coordonnée dans ce domaine. Il est clair aussi que les cantons s'engagent, comme ils le font déjà actuellement pour la qualité écologique des prairies, à participer financièrement à ces mesures.

Ma proposition est tardive et je vous prie de m'en excuser. De plus, j'ai encore fait parvenir une version corrigée. Etant donné que cette problématique, à ma connaissance, n'a pas été discutée en commission et qu'elle est nouvelle par rapport au projet, je vous demande de l'intégrer dans la réflexion et l'étude qui sera faite par le second conseil. C'est pourquoi adopter ma proposition serait une bonne solution, cela pour que la commission du Conseil national puisse prendre connaissance de la problématique et peut-être trouver une solution meilleure que la mienne.

Dans cette optique, je vous remercie de soutenir ma proposition.

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Le débat sur cet objet est interrompu

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