Berset Alain · Ständerat · 2006-12-20

Wortprotokoll

Il faut voir cette proposition de minorité en parallèle avec l'article 359 alinéa 2 du Code des obligations.

Aujourd'hui déjà, le Code des obligations prévoit que chaque canton édicte un contrat-type pour l'agriculture - c'est l'alinéa 2 de l'article 359 dudit code. Il existe donc aujourd'hui 26 contrats-types cantonaux qui sont en vigueur, qui sont tous différents les uns des autres et qui posent, pour l'agriculture, des exigences variables entre les cantons.

Ma proposition de minorité demande en premier lieu que l'on remplace ces 26 contrats-types cantonaux par un seul contrat-type national. Vous vous souvenez qu'il y a deux semaines, Monsieur Wicki, rapporteur de la commission du Conseil des Etats sur l'unification de la procédure pénale (05.092), a dit: "Nous allons passer de 29 à 1". Ici l'objectif, ce serait de passer de 26 à 1.

Pourquoi est-ce que la minorité vous propose cela? Il n'y a aujourd'hui plus de justification à avoir 26 contrats-types différents entre les cantons. C'était peut-être une bonne solution à l'époque où l'agriculture locale approvisionnait en [PAGE 1247] premier lieu le marché local. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Aujourd'hui, le marché est au minimum national, voire international.

Il faut - et sur ce point, je me permets de contredire le rapporteur - préciser qu'un contrat-type national permettrait aussi de tenir compte des spécificités cantonales. Cela pourrait être fait au moment de la négociation du contrat-type lui-même. Ou alors, il serait aussi possible de déroger simplement au contrat-type en prévoyant à chaque fois un contrat de travail écrit.

Je dois vous dire encore que la proposition que je défends n'est pas nouvelle. Elle a été déposée en 2001 par un conseiller national qui est un paysan genevois et qui s'appelle John Dupraz (initiative parlementaire 01.449). Il a déposé une proposition de même teneur. Je le dis ici. Et en français, on appelle cela rendre à César, dans le fond, ce qui appartient à César.

Je propose également, avec la minorité, de fixer des salaires minimaux dans le contrat-type national. Vous savez qu'actuellement, il existe des recommandations pour les salaires, qui sont publiées par l'Union suisse des paysans. Ce sont des recommandations qui pourraient tout à fait faire office de référence légale. Cela permettrait aussi d'empêcher une forme de concurrence déloyale de la part de ceux qui ne respectent pas les recommandations, au détriment des paysans qui, au contraire, font leur possible pour payer des salaires correspondant aux recommandations. Enfin, cela permettrait d'éviter cette très grande diversité que nous avons entre les cantons: aujourd'hui, sept cantons déjà prévoient dans leurs contrats-types des salaires minimaux, alors que les autres ne les prévoient pas.

Je l'ai dit, il existe des recommandations pour les salaires, qui sont produites par l'Union suisse des paysans. C'est une bonne chose, mais ça ne suffit pas parce que l'agriculture est un secteur bien particulier. En effet, il faut quand même rappeler ici que l'agriculture est un secteur économique qui échappe à la loi sur le travail - il y a d'ailleurs de bonnes raisons à cela, car c'est un secteur particulier. Mais enfin, cela appelle quand même de notre part une certaine responsabilité dans les conditions de travail qui sont permises. Ensuite, c'est un domaine, un secteur d'activités dans lequel nous nous apprêtons à verser environ 13,5 milliards de francs. Or dans un secteur économique dans lequel nous nous apprêtons à verser une telle somme mais qui échappe à la loi sur le travail, nous devons aussi nous préoccuper et nous inquiéter des conditions de travail qui y règnent.

Je dois vous dire qu'au moment où la commission s'est penchée sur cette question, elle a dû dans un premier temps constater que personne n'arrivait à dire précisément quel était l'état des salaires dans l'agriculture. J'ai déposé ma proposition un ou deux mois avant la séance de la commission et, au moment où elle a eu lieu, ni l'Office fédéral de l'agriculture, ni le Secrétariat d'Etat à l'économie n'ont été en mesure de présenter une situation claire quant aux salaires qui sont effectivement versés dans le secteur agricole. A ce moment-là, j'avais en mains une information qui indiquait que certains salaires seraient fixés à 1700 ou 1800 francs brut par mois pour 55 heures de travail par semaine. J'ai demandé si cela était vrai. Personne n'a pu me répondre sur le moment. On m'a indiqué par la suite que ce n'était pas le cas, mais il a fallu que j'attende un moment pour qu'on ait effectivement cette réponse.

Il serait bon à l'avenir - c'est une demande que je me permets de formuler ici à l'égard du Conseil fédéral - que cette question soit suivie de près, que nous ayons une idée précise, dans un domaine qui échappe à la loi sur le travail mais dans lequel nous allons verser 13,5 milliards de francs pour les quatre prochaines années, qu'on sache quelles sont les conditions de travail, qu'on ne laisse pas cela entièrement aux cantons, qu'on sache aussi quels sont les salaires qui sont effectivement versés.

Où en est-on aujourd'hui? 26 contrats-types cantonaux existent, mais il y a aussi un canton, celui du Valais, qui connaît une convention collective de travail. Toutes les personnes avec lesquelles j'ai pu en parler en Valais et qui connaissent cela m'ont indiqué que les expériences se passaient très bien, que cela avait effectivement permis d'aboutir à un partenariat social - une institution dans notre pays - dans le domaine de l'agriculture. Il n'y a pourtant qu'en Valais que cela existe. C'est quand même un signe intéressant. Cela veut dire que le partenariat social peut aussi se développer dans l'agriculture.

D'ailleurs, l'Union suisse des paysans a aussi lancé une consultation auprès de ses membres - consultation qui court actuellement -, dans laquelle elle essaie de voir s'il y aurait une possibilité de développer une convention collective de travail sur le plan national. C'est une démarche intéressante qu'il faut encourager, car elle permettrait d'accorder aussi une sorte de label social au secteur agricole. Cela me paraît aller dans le bon sens.

Pour l'instant, nous en restons avec ces 26 contrats-types cantonaux. Il y a un pas que je vous propose de faire ce matin, qui est finalement de donner suite, avec un certain délai, un certain retard, à l'initiative parlementaire Dupraz 01.449.

C'est dans ce sens que je vous invite à adopter ma proposition de minorité.