Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Monsieur Zisyadis nous propose une initiative parlementaire avec trois axes. Le premier axe est de fixer un salaire minimum interprofessionnel garanti de 3500 francs nets. Le deuxième axe est d'avoir un revenu maximum net égal à dix fois le salaire minimum. Le troisième axe prévoit que tout revenu supérieur à ce salaire maximum devrait être versé pour un impôt fédéral sur la fortune.

La majorité de la commission s'oppose à ces trois propositions pour les raisons suivantes. Concernant le salaire minimum garanti, comme cela a été dit tout à l'heure par Monsieur Zisyadis lui-même, la question a été traitée à de multiples reprises par notre Parlement et a été rejetée en fonction d'un élément qui est essentiel dans la politique économique et les relations économiques dans notre pays, à savoir la force du partenariat social. Il faut comprendre que la situation dans les différentes régions du pays et dans les différentes branches n'est pas toujours la même; il faut donc notamment trouver des solutions quant au niveau des salaires qui soient adaptés à chacune des branches, et c'est le rôle du partenariat social.

Cette idée de devoir trouver des solutions différentes est l'une des forces de notre système économique. C'est donc aux partenaires sociaux de trouver quel est le salaire justifié pour telle ou telle activité, c'est à eux de définir le salaire minimum. Il s'agit en effet de trouver un équilibre entre ce qu'il est possible de payer pour l'entreprise et ce qui est raisonnablement justifié pour le travailleur. Nous ne pouvons pas fixer un chiffre arbitrairement, par exemple 3500 francs comme cela est proposé dans l'initiative, vu que les solutions sont extrêmement différentes. Une partie de la minorité de la commission également avait de la peine à suivre l'auteur de l'initiative sur ce point-là.

Il y a un autre élément, plus technique, à savoir le fait que dès le moment où l'on fixe un salaire minimum à 3500 francs, celui-ci serait inférieur à ce qui a été prévu dans des conventions collectives de travail.

En ce qui concerne la proposition d'un salaire maximum, la commission reconnaît qu'il y a des abus en matière de salaires et je crois que le débat est lancé depuis quelques mois sur notre place économique et dans l'ensemble de la population. Mais s'il y a un problème de ce niveau-là, ce n'est pas par une disposition légale, par exemple aussi contraignante qu'un salaire maximum, que l'on doit intervenir. C'est en effet au niveau du rôle des conseils et des actionnaires qu'il doit y avoir une transparence plus grande et un activisme de la part de ces actionnaires qui soit augmenté, de manière à demander des justifications quant aux salaires des grands managers.

Ainsi, on voit très clairement que les choses bougent dans les entreprises elles-mêmes et également au niveau du Code des obligations puisque nous établissons quelques règles, à savoir la nécessité d'indiquer la masse globale des salaires qui sont versés au conseil d'administration et le salaire le plus élevé. Des réflexions ont lieu très clairement pour améliorer la transparence, donc le pouvoir de contrôle [PAGE 52] que doit avoir l'assemblée générale des actionnaires d'une entreprise.

En ce qui concerne l'aspect philosophique de la question, à savoir l'inégalité des salaires qui est injustifiable, dès le moment où la Suisse mènerait un combat dans cette direction, il faut bien reconnaître que ce combat, philosophiquement tout à fait justifiable, serait quelque peu solitaire, puisque nous serions le seul pays au monde à avoir une limite supérieure de salaire. Il est évident que cela nous poserait un problème de crédibilité de notre politique économique, et, en termes concurrentiels, nous serions nettement désavantagés dans un monde qui est largement mondialisé.

Dès le moment où l'on veut fixer un salaire maximum, évidemment que la question de cette limite se pose. On nous propose ici un plafond qui serait de 35 000 francs. On voit d'ores et déjà les débats qu'il peut y avoir autour de ce plafond: 35 000 francs peut être excessivement élevé pour une partie de la population, alors que cela peut être très modeste dans un monde où, malheureusement peut-être, on parle de salaires beaucoup plus élevés.

En ce qui concerne la troisième partie de cette initiative, à savoir l'idée que tout ce qui est supérieur à cette limite est versé à l'impôt fédéral sur la fortune, on peut tout à fait comprendre philosophiquement cette proposition. Mais, si nous sommes pragmatiques, il est évident - en tout cas officiellement - qu'on ne verrait plus dans ce pays de salaires supérieurs à 35 000 francs. Donc, on ne remplirait pas de ce fait les caisses fédérales et on peut penser qu'il y aurait à ce moment-là des parts de salaires qui seraient versées sous la table, malheureusement. Donc, on pousse ici les gens à la tricherie, ce qui, bien entendu, serait tout à fait regrettable.

C'est en fonction de l'argumentation relative à ces trois éléments que la commission, par 15 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.