John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Une forte minorité de la commission demande de donner suite à cette initiative afin que la loi qui régit actuellement le commerce de matériel de guerre soit complétée par les critères qui figurent à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre.

Quels sont les critères de l'article 5 de l'ordonnance? Il demande que certaines considérations soient sérieusement prises en compte, notamment le respect des droits humains, le maintien de la paix et la stabilité régionale, la situation qui prévaut dans le pays de destination - il faut tenir compte notamment du respect des droits de l'homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats - et l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l'angle du respect du droit international.

La minorité de la commission souhaite que les autorisations d'exportation qui ne remplissent pas ces critères soient obligatoirement refusées et que le matériel destiné à ces régions soit détruit ou revalorisé ensuite.

Quelles sont les motivations qui conduisent la minorité de la commission à vous proposer d'accepter cette initiative? Tout d'abord le fait que le 29 juin 2005, par exemple, le Conseil fédéral autorisait le SECO à approuver des demandes d'exportation de matériel de guerre à destination de l'Inde, du Pakistan et de la Corée du Sud, et dans la foulée, à autoriser l'exportation de 180 chars de grenadiers M-113 à destination des Emirats arabes unis (EAU) qui désiraient les offrir à l'Irak, et ceci malgré la politique instable, voire gravement perturbée de ces pays. De plus, la Suisse s'est trouvée fort dépourvue lorsque les 40 obusiers blindés M-109 livrés en septembre 2004 aux EAU ont été transférés au Maroc et [PAGE 56] ceci malgré l'engagement pris par les Emirats de ne pas réexporter ce matériel. Dans ce cas nous n'avons pu que constater les faits et regretter que les choses se soient passées ainsi, car nous n'avons aucun moyen d'intervention plus contraignant pour faire respecter ce genre de clause restrictive figurant dans les contrats de vente de matériel de guerre.

Dès lors vous conviendrez, avec la minorité de la commission, que si la formulation de l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre autorise une interprétation aussi laxiste, c'est qu'il y a un sérieux problème et qu'il faut améliorer le libellé de cet article de manière à ce que les critères d'autorisation d'exportation de matériel de guerre soient nettement définis et deviennent certes plus contraignants, mais aussi plus clairs.

En complément des dispositions légales dont je viens de parler, la minorité souhaite que les conflits internes que certains Etats cherchent à résoudre au moyen de la force figurent aussi au nombre des critères cités dans la loi. Les ventes douteuses de matériel de guerre qui étaient prévues à destination de l'Irak, du Pakistan, de l'Inde, de la Corée du Sud et des Emirats arabes unis ont bien démontré les limites des dispositions actuelles.

C'est pourquoi une forte minorité de la commission vous invite à donner suite aux deux initiatives parlementaires, soit celle du groupe socialiste et celle du groupe des Verts. Elles tendent à rendre plus contraignants les critères à prendre en compte pour délivrer les autorisations d'exportation de notre matériel de guerre obsolète ou dont nous n'avons plus l'utilité.