Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Le 17 janvier 2005, notre collègue Bäumle a déposé une initiative parlementaire visant à subordonner l'autorisation générale de construire ou d'exploiter une nouvelle centrale nucléaire à la conclusion d'une assurance responsabilité civile de 500 milliards de francs. Oui, vous avez bien entendu: 500 milliards de francs! Il demandait également qu'on étende cette obligation à d'autres installations, en particulier aux installations de stockage, tout en accordant un délai de quarante ans aux centrales existantes pour contracter une telle assurance. Il justifiait sa demande par le fait que les centrales nucléaires et autres installations qui leur sont liées présentaient des risques gigantesques non évaluables. Pour le surplus, l'auteur de l'initiative parlementaire dénonçait le fait que l'Etat, sur la base de la législation actuelle, endossait une responsabilité subsidiaire totale que la Confédération ne pourrait pas assumer en cas d'accident grave. Il mettait également en exergue la distorsion de concurrence découlant de l'abaissement artificiel des coûts réels liés à la couverture des risques que font encourir les exploitants des centrales nucléaires.

La commission a traité cet objet lors de sa séance du 23 janvier 2006; cela fait bien longtemps déjà. Par 15 voix contre 9, elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative, et ce pour les raisons suivantes.

Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation portant sur une loi traitant de la responsabilité civile en matière nucléaire, incluant les divers accords internationaux en la matière. Les milieux intéressés avaient jusqu'au 31 octobre 2005 pour faire part de leurs remarques et commentaires. L'évaluation étant en phase d'achèvement, le projet sera transmis au Conseil fédéral pour adoption, puis on peut s'attendre à ce que d'ici la fin de cette année ou au plus tard au début de l'année 2008, le message soit soumis au Parlement. Précisons que le projet de loi recèle une amélioration notable et sensible de la protection des victimes d'un éventuel dommage nucléaire, portant de 1 à 2,25 milliards de francs la couverture minimale. D'autre part, son acceptation permettra à la Confédération de ratifier plusieurs conventions internationales garantissant aux victimes suisses d'un accident nucléaire à l'étranger une garantie similaire à celle des ressortissants de l'Etat concerné.

Compte tenu de cette révision et afin d'éviter les doublons inutiles que sont les procédures parallèles, la commission a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. Elle relève, d'autre part, qu'une couverture de 500 milliards de francs équivaudrait dans les faits à une véritable interdiction de mise en exploitation d'une nouvelle installation nucléaire. A l'heure de la lutte contre le CO2 - nous en avons abondamment parlé ce matin -, compte tenu de l'augmentation incessante et constante de la consommation d'énergie, une mesure aussi radicale a été jugée inopportune, et ce malgré la vision un peu apocalyptique présentée tout à l'heure par la minorité.

C'est ainsi qu'au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Bäumle.