Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

L'article 22 traite de la stratégie générale d'information de la Finma vis-à-vis du public. [PAGE 86]

L'alinéa 1 traite de l'information générale qui est donnée au moins une fois par année sur son activité et sa pratique en matière de surveillance.

L'alinéa 2, alinéa auquel se rattache la proposition de la minorité, traite de l'information sur des procédures particulières. Pour l'information relative à ces procédures particulières, il y a un équilibre à trouver entre la nécessité de communication de la Finma pour que le public soit informé et pour que le secteur financier en connaisse bien le fonctionnement. Il en va, comme je l'ai dit dans mes propos d'entrée en matière, de la crédibilité de cette organisation, de la crédibilité de la place financière et de la crédibilité de nos institutions en général. C'est pour cela qu'on dit à l'alinéa 2 que si elle ne donne aucune information sur des procédures particulières, il y a quand même trois cas dans lesquels il y aura information; ces cas ont été rappelés tout à l'heure par Monsieur le conseiller fédéral Merz. C'est ce qu'il y a dans l'un des plateaux de la balance.

Ce qu'il y a dans l'autre plateau de la balance, c'est la nécessité de préserver tout de même les parties qui sont touchées par l'ouverture d'une procédure. Evidemment que l'ouverture d'une procédure peut être interprétée comme un doute sur le fonctionnement de telle ou telle institution, par exemple une institution bancaire. Il peut y avoir préjudice pour cette institution; c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission considère que cet équilibre a été justement pesé par le Conseil fédéral.

En commission, la majorité a été obtenue par 16 voix contre 9 et aucune abstention. C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité.