Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

La Finma se financera donc selon deux moyens: tout d'abord par des émoluments pour chacune des prestations qui sont proposées et fournies par la Finma et par une taxe annuelle de surveillance pour financer les coûts qui ne sont justement pas couverts par les émoluments.

En commission, nous avons eu une discussion quant au fait que la Finma a en effet des clients que l'on pourrait intituler "clients captifs". On pourrait donc voir la Finma multiplier sans cesse ses activités et ses prestations, développer son infrastructure et facturer le tout à des clients qui ne pourraient strictement rien dire et seulement subir.

L'autre élément, bien entendu, qui a été soulevé, est le fait qu'il peut y avoir des prestations demandées par la Confédération. C'est ce qui justifie, comme vous l'avez entendu, la prise de position de la minorité qui souhaiterait que véritablement, les coûts soient ceux strictement induits par la surveillance (al. 1). A l'alinéa 4, elle souhaite l'exclusion des activités publiques générales, alors qu'à l'alinéa 5, la minorité Imfeld veut que la Confédération verse une indemnité pour des prestations qu'elle a commandées.

Ce n'est pas là l'avis de la majorité de la commission. En effet, celle-ci aimerait rappeler que nous avons des émoluments qui ont pour but une transparence des coûts, à savoir faire payer les prestations fournies à telle ou telle entreprise. C'est le principe du pollueur-payeur qui est repris ici.

Ensuite, du moment que la Finma a des activités, y compris des activités de formation, de participation à l'étranger à différents colloques ou autres, c'est au bénéfice de l'ensemble du système de surveillance, donc au bénéfice de la place financière et des différents clients de la Finma. Il est donc tout à fait logique qu'il y ait justement un financement par ces différents clients.

Autre argument, celui-ci d'ordre organisationnel: nous avons les émoluments, la taxe de base et il faudrait encore qu'il y ait une comptabilité pour déterminer ce qui doit être financé par la Confédération. C'est extrêmement difficile à définir et en soi extrêmement onéreux sur le plan administratif.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a suivi le projet du Conseil fédéral et veut donc se limiter au fait que ce soit au client de financer la Finma, "kostenneutral" comme on l'a dit à plusieurs reprises dans ce débat.

Finalement, la commission s'est déterminée respectivement par 14 voix contre 9 aux alinéas 1 et 4, par 16 voix contre 6 [PAGE 83] et aucune abstention à l'alinéa 2, et par 12 voix contre 5 et 5 abstentions à l'alinéa 5.

Je vous invite à soutenir la version de la majorité.