preparatory:AB 71533

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien salue la présentation par le Conseil fédéral de ce projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Nous saluons notamment le regroupement des organes de surveillance des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermédiaires financiers au sein d'une seule et même autorité.

Nous arrivons, avec cette remarque et cette opinion du groupe démocrate-chrétien, immédiatement à la question du champ d'application de la loi et à la proposition de renvoi de la minorité Kaufmann, cosignée par les commissaires membres du groupe UDC. Fallait-il, oui ou non - et c'est une question que les experts s'étaient posée il y a déjà de nombreuses années -, intégrer les autres agents financiers, comme le représentant de l'UDC vient de l'argumenter? C'est une question qui est délicate, et l'on pense notamment aux institutions comme Postfinance, la SUVA, les caisses de prévoyance, les fonds de placement. Il est vrai que l'idéal serait, à moyen et à long terme, d'avoir un assujettissement total de ces agents financiers. Néanmoins, il faut tenir compte du mode d'élaboration de nos lois; il faut tenir compte aussi du fait qu'en parallèle, il y a d'autres institutions qui sont en train de se réformer.

Pour en venir à la question plus délicate de l'assujettissement des caisses de prévoyance, on sait qu'aujourd'hui, ces caisses dépendent de l'Office fédéral des assurances sociales, alors que les autres assurances dépendent de l'Office fédéral des assurances privées. Or il y a, en matière de caisses de prévoyance, un souci, une préoccupation de caractère social, notamment par rapport à la détermination des taux de conversion. D'autre part, on sait qu'un projet d'amélioration de la surveillance des caisses de prévoyance est actuellement en cours d'élaboration.

Le groupe démocrate-chrétien rejoint dans ce domaine l'avis de la majorité de la commission, c'est-à-dire d'attendre le résultat de cette surveillance, d'attendre un certain nombre d'expériences pour, éventuellement, à terme, intégrer ces autres agents financiers.

Cela me donne l'occasion de vous dire déjà que le groupe démocrate-chrétien appuiera le postulat 06.3660 de la commission, que nous devrons traiter à la fin de la discussion par article. [PAGE 66]

Ce postulat, qui revêt précisément la forme du postulat et non celle de la motion, permettra au Conseil fédéral de faire une étude attentive de l'intégration des autres agents financiers, sans pour autant que l'on prenne une décision précipitée. D'autre part, et c'est aussi l'argument de notre groupe, nous ne voudrions pas procéder à ces études une fois de plus maintenant et mettre en retard l'installation de la Finma, que l'ensemble de la place financière et de l'économie suisses a demandée en urgence.

En ce qui concerne la loi elle-même, il est intéressant de constater qu'elle correspond à un double mouvement que l'on constate dans d'autres lois - je pense en particulier à la promotion de l'image de la Suisse, à la promotion économique du pays. Il y a un mouvement que j'appellerai d'intégration - les différentes instances financières sont ainsi regroupées en une seule -, de la même manière qu'on a pu voir au Parlement une volonté de regroupement des différents organismes chargés de promouvoir l'image de la Suisse. On a également cette même tendance de regroupement dans le domaine culturel, où certains milieux demandent que Pro Helvetia et d'autres institutions qui ont leur propre identité juridique soient rapatriées sous l'autorité de l'Office fédéral de la culture. C'est une première tendance dans laquelle s'inscrit cette loi.

Une deuxième tendance, c'est celle que l'on pourrait appeler de promotion et d'extension de l'image du pays à l'étranger. La Suisse est isolée au milieu de l'Europe politique dont elle n'est pas membre, mais cette Suisse, quelles que soient ses sensibilités, se rend compte de la nécessité d'améliorer les relations du pays et de ses institutions avec l'Europe au sens large du terme. Et l'un des buts du projet de loi qui nous est soumis est aussi d'avoir un interlocuteur financier sur la place internationale.

Troisième élément: le groupe démocrate-chrétien constate avec satisfaction que cette loi, sur le plan systémique, a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle maintient les spécificités propres à chaque domaine de surveillance; donc, sur le plan matériel, chaque loi spéciale est maintenue en tant que telle branche par branche, et ce n'est que l'autorité de surveillance des diverses institutions qui est unifiée dans une loi faîtière.

J'en viens maintenant à un certain nombre de caractéristiques de la loi. Le groupe démocrate-chrétien salue la forme juridique qui a été choisie, c'est-à-dire l'établissement de droit public autonome et non pas la société anonyme, qu'elle soit d'ailleurs de droit privé ou de droit public. Cela me permet d'entrée de cause de dire qu'en parallèle avec le choix de la forme juridique de la Finma, le groupe démocrate-chrétien est de l'avis de la majorité de la commission pour la détermination du statut du personnel: en effet, ce statut public permet non seulement de garantir l'indépendance des collaborateurs et collaboratrices dans un domaine qui est soumis à des pressions, qu'elles soient nationales ou internationales, mais cela permet aussi de tenir compte de la forme publique de la société.

Le groupe démocrate-chrétien partagera pratiquement toujours l'avis de la majorité de la commission. Je ne vais pas à ce propos entrer dans le détail à l'occasion du débat d'entrée en matière. Je signalerai simplement que nous soutenons la proposition de mettre le siège de l'institution à Berne. Nous partageons aussi l'avis selon lequel il faut doter le conseil d'administration de compétences importantes; contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure par Monsieur Kaufmann, nous partons du principe que si la Finma est une personnalité juridique de droit public, il faut doter ses autorités de pouvoirs élargis, et, dans ce sens-là, l'amendement qui a été apporté de parler des "affaires de grande importance" a l'appui total du groupe démocrate-chrétien.

Une autre question qui a été évoquée au sein de notre groupe et au sein de la commission est la suivante: faut-il donner plus de poids au Parlement dans cette loi? Il y a aux articles 9 et 12 des propositions de minorité qui émanent de membres, soit du groupe socialiste, soit du groupe UDC. Dans les deux cas, il s'agit d'associer le Parlement de plus près à la mise en oeuvre et à la surveillance de cette loi. Le groupe démocrate-chrétien n'est pas de cet avis parce que, d'une part, c'est une loi qui a un caractère hautement technique - on s'en est rendu compte à son examen - et, d'autre part, il faut garder cette haute surveillance qui est relativement distante et qui est conférée au Conseil fédéral, de manière à garantir aux autorités de la Finma leur plus grande indépendance et d'éviter la politisation. Voilà quelques remarques qui sont faites par le groupe démocrate-chrétien à l'occasion du débat d'entrée en matière.

Dernier élément: nous saluons le fait que le projet soit "kostendeckend", c'est-à-dire qu'il couvre ses propres coûts, soit par le biais de taxes, soit par celui d'émoluments. On peut ainsi parler d'une authentique autonomie de l'institution financière et c'est une réponse par rapport à ceux qui craignaient que cette nouvelle institution entraîne des frais importants pour la Confédération.

En résumé, c'est à l'unanimité que le groupe démocrate-chrétien salue ce projet de loi, qu'il entrera en matière et que, dans la plupart des cas, il rejoindra l'avis de la majorité, avec les considérations qui viennent d'être faites.