Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

L'article 18a inscrit dans la loi le principe du registre public des intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation. Ce point n'a pas été contesté par la minorité et il ne l'est pas non plus ici dans le cadre de nos débats.

En ce qui concerne la deuxième partie de l'alinéa 1, la formulation du Conseil fédéral a semblé à la commission beaucoup plus claire que celle proposée par la minorité Kaufmann. Pour la majorité, "ce registre est accessible au public sous forme électronique"; il n'y a pas besoin d'aller plus loin ou de nuancer la formulation avec "doit être rendu accessible au public".

Le débat, vous l'avez entendu, concerne l'alinéa 3. Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral, pour la majorité de la commission, le fait que les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données demeurent réservées est absolument évident. Il n'y a donc pas nécessité de l'inscrire à l'alinéa 3, alors que pour la deuxième partie de ce même alinéa, il semble nécessaire que les assujettis à être inscrits au registre le soient automatiquement, sans qu'ils puissent faire opposition.

Il n'y a pas eu de longue discussion sur cette proposition de minorité. C'est par 11 voix contre 9 et aucune abstention que la commission a suivi la version du Conseil fédéral sur cette question du registre public dans la loi sur le blanchiment d'argent.