Recordon Luc · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité nécessite une petite exégèse. Nous sommes donc dans l'hypothèse où l'autorité de surveillance refuse de communiquer aux autorités pénales - surtout à elles, mais aussi à d'autres autorités - des informations qui sont plus ou moins secrètes. La proposition de minorité que je défends tend à limiter, plus encore que ne le fait le projet, les cas où la transmission ne peut se faire aux autorités pénales.

J'estime pour ma part qu'il doit y avoir suffisamment de liaison entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et les autorités pénales pour que, lorsqu'un problème pénal est susceptible de se poser, l'on doive en tout état de cause lever - aux conditions mentionnées dans l'amendement - la barrière entre les autorités précitées. Ces conditions consistent à dire qu'il faut que l'on soit dans une situation où la transmission puisse mettre en péril le bon aboutissement d'une procédure pénale. Il n'est en effet pas acceptable qu'une procédure pénale puisse être entravée, bloquée ou empêchée simplement parce que les conditions qui sont dans le projet d'article 40 dans la version de la commission le permettent.

Je vous suggère donc de changer le critère lorsqu'il s'agit de transmission à une autorité pénale. Je vois mal d'ailleurs pourquoi, en matière de secret professionnel, on aurait fait une fleur particulière à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et qu'on n'admettrait pas, lorsque le cas est particulièrement grave et qu'il revêt un caractère pénal, qu'il faut restreindre au maximum les possibilités de refus de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de transmettre des informations aux autorités pénales.

Pour moi, sans cet amendement, le système est complètement incohérent, et ce d'autant plus que - Monsieur le conseiller fédéral et les rapporteurs nous l'ont répété - l'objectif de la loi est précisément d'assurer la bonne réputation de notre place financière. Comment voulez-vous expliquer à nos concitoyens et à l'étranger que nous voulons atteindre ce but, si l'on peut, pour des motifs aussi faciles que ceux qui sont actuellement prévus à l'article 40, bloquer la transmission d'informations aux autorités pénales?

Je vous prie, au nom de la minorité et au nom de mon groupe, d'accepter cet amendement.