preparatory:AB 71649

Wortprotokoll

J'ai une question à poser à Madame Leutenegger Oberholzer qui s'est exprimée en toute conscience à titre personnel, et non pas au nom de la commission. Je l'interpelle donc comme la procédure nous y autorise.

Je lui demande s'il n'est pas opportun malgré tout d'adopter la proposition Kaufmann, dès le moment où le Conseil fédéral admet qu'il y a une certaine lacune qu'il n'a pas pu exposer en commission et dans la mesure où la divergence qui serait créée par l'adoption de cette proposition permettrait encore d'affiner le texte au cours des navettes entre les deux chambres et de voir si on y renonce éventuellement.