Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

Le chapitre 5 du projet de loi concerne les organisations internationales non gouvernementales. Ce chapitre vise essentiellement à accorder à ces organisations une reconnaissance politique en tant qu'acteurs dans le domaine de la politique d'Etats hôtes, sans pour autant leur octroyer des privilèges et des immunités. En effet, la loi sur l'Etat hôte ne fait que souligner les possibilités offertes par les autres lois fédérales. Ces organisations se voient appliquer aujourd'hui des dispositions relatives aux organisations et fondations qui se réfèrent aux articles 60 et suivants du Code civil ou aux personnes morales d'utilité publique. Encore une fois, il s'agit ici de leur accorder une reconnaissance politique qui ne leur confère pas pour autant le droit de réclamer des privilèges et des immunités. C'est pourquoi elles ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires de l'article 2. Néanmoins, l'article 24 permet à la Confédération de faciliter leur établissement, mais aucun privilège fiscal qui pourrait leur être accordé ne va au-delà de ce qui est prévu aujourd'hui dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Ensuite, vous réclamez aussi de biffer l'article 25. Ce dernier fait une distinction entre l'ONG classique et les organisations internationales non gouvernementales qui sont de nouveaux types d'organisations qui naissent aujourd'hui. Vous n'avez pas argumenté sur ce point. Je vous recommande là aussi de ne pas suivre la proposition de biffer cet article.

Monsieur Schlüer, vous pratiquez avec brio l'art de tout mélanger: vous avez cité Jean Ziegler; vous avez mélangé le mandat international de personnalités avec les articles 24 et 25 qui traitent des organisations internationales non gouvernementales. On peut le regretter ou s'en féliciter, mais Monsieur Jean Ziegler ne pourrait pas être au bénéfice de cette loi sur l'Etat hôte puisque, tout simplement, la personnalité doit être de nationalité étrangère non résidante préalablement en Suisse et son mandat doit être exercé en toute indépendance et seulement à des conditions extrêmement délimitées.

En ce qui concerne par ailleurs les dépenses, vous craignez que cela engendre un surcroît de dépenses. Encore une fois, il n'y a aucune crainte à avoir sur ce plan, mais cela me permet de répéter que les organisations internationales gouvernementales et les organisations internationales non gouvernementales génèrent des retombées extrêmement positives pour la Suisse en termes d'emplois et en termes de dépenses effectuées dans notre pays.

Je vous remercie de bien vouloir rejeter la proposition de la minorité Schlüer de biffer le chapitre 5.