preparatory:AB 71874

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière, l'octroi de privilèges, d'immunités ou de facilités pour des personnalités est soumis à des conditions très strictes qui sont énumérées à l'article 15. Obtenir de tels privilèges, de tels avantages n'est donc de loin pas une sinécure. Il n'y a ainsi aucun risque de voir exploser le nombre de personnes concernées.

La commission a pris sa décision par 14 voix contre 6. Au nom de sa majorité, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Wobmann.