Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

A l'article 6, on est vraiment à l'une des pierres angulaires de ce compromis politique. On ouvre le marché de l'électricité en deux étapes: seuls les consommateurs qui consomment plus de 100 mégawattheures par an ont accès au marché dans la première étape, et il peut y avoir un référendum avant la seconde étape.

Malheureusement une majorité de la commission s'obstine à vouloir maintenir la possibilité pour des clients de plus petite taille de se grouper pour avoir accès au marché. Ce faisant, on vide le compromis de sa substance. Je vous rappelle que c'était un compromis qu'il avait été difficile de faire au sein de la commission d'experts OSEL (ELWO) après le rejet de la libéralisation du marché de l'électricité.

Lors du dernier débat, 91 membres de notre conseil s'étaient prononcés en faveur de cette possibilité pour des clients de se grouper et 86 en faveur de la solution de compromis qui avait été négociée. L'objet est retourné au Conseil des Etats et ce dernier a, à nouveau à l'unanimité, refusé cette possibilité de se grouper. Donc maintenant, si vous ne soutenez pas ma proposition de minorité, qui demande d'adhérer à la version du Conseil des Etats, on va traiter ce point en Conférence de conciliation, ce qui n'a, à mon avis, pas de sens. Politiquement, c'est un jeu dangereux qui menace l'aboutissement de la loi et qui lui fait courir un grand risque d'être soumise à un référendum.

J'aimerais vous rappeler ce dont il s'agit sur le fond, car c'est quand même important. 100 mégawatheures par an coûtent environ 20 000 francs: les deux tiers de cette somme représentent des coûts de transport et ne sont donc pas pris en considération; le dernier tiers représente le prix de l'énergie - qui, lui, est concerné par cette disposition. Dès lors, trois petites entreprises se regrouperaient pour atteindre cette limite de 6000 francs environ et, en spéculant la nuit sur Internet, gagneraient - ou éventuellement perdraient - 10 pour cent de courant, c'est-à-dire 600 francs, bénéfice ou perte qu'elles se repartageraient! On voit bien qu'aucune entreprise n'utilisera cette clause. Le seul effet pratique de cette dernière sera de générer de la bureaucratie si la loi est acceptée ou d'avoir contribué à son échec si elle est refusée en référendum.

C'est vraiment une clause qui n'a pas de sens pour la première étape - celle où l'accès au marché n'est pas libéralisé. Le Conseil fédéral a prévu à l'article 6 alinéa 4 que les distributeurs soient obligés de répercuter sur les clients finaux l'avantage qu'ils auraient éventuellement grâce à l'ouverture du marché. Tout le secteur de l'électricité s'oppose à cette possibilité de grouper les petits clients, car elle est très difficile à mettre en oeuvre sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, à adopter ma proposition de minorité.