Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

Vous vous souvenez sans doute des débats sur le sort à donner au produit de la vente d'or excédentaire de la Banque nationale suisse: le Parti socialiste suisse, notamment, avait, avis de droit en main, demandé à la Commission de gestion de contrôler la légalité des décisions du Conseil fédéral en la matière. Un autre avis de droit du professeur Richli a aussi été produit en sens inverse. Suite à cet épisode, la majorité des membres de la Commission de gestion a adopté la motion dont nous débattons aujourd'hui.

Les élus radicaux-libéraux font partie de la minorité des membres de la commission et vous demandent de rejeter cette motion.

De quoi s'agit-il en fait? La motion demande de donner au Parlement la compétence de fixer les modalités de répartition du bénéfice résultant d'une vente d'or extraordinaire. Il s'agirait des modalités seulement, je le répète, la clé de répartition elle-même étant applicable d'après les normes constitutionnelles, comme vous le savez. Avec le Conseil fédéral, nous pensons que les règles en la matière sont clairement fixées par la loi fédérale sur la Banque nationale suisse, entrée en vigueur le 1er mai 2004. Les compétences respectives du Parlement, du Conseil fédéral et de la Banque nationale - direction et conseil de banque -, sont réglées de façon complète et satisfaisante. Il n'y a donc pas lieu de procéder à l'ajout proposé par la motion.

Le conseil de banque de la Banque nationale a pour devoir de fixer le niveau de provision. La direction décide des réserves monétaires nécessaires, parts en or comprises. Le Conseil fédéral approuve la répartition des bénéfices proposée. Aujourd'hui, selon la Constitution fédérale, les deux tiers vont aux cantons qui en disposent librement; le tiers restant doit aller à la réduction de la dette fédérale, sauf décision contraire du Parlement. Les droits de ce dernier sont ainsi assurés.

Je rappelle pour mémoire également le rejet de l'initiative populaire COSA l'an passé. On peut se demander, ainsi que ce fut le cas lors de la campagne précédant le scrutin, s'il y aura tant à se partager à l'avenir vu les réserves monétaires actuelles. Le souverain a compris, lui, qu'il fallait préserver l'indépendance de la Banque nationale suisse. Faisons de même ici au Parlement et n'exerçons pas de pression sur notre banque centrale. C'est un point essentiel de notre politique monétaire.

Rejetons donc cette motion inutile et pernicieuse. C'est ce que je vous demande, au nom du groupe radical-libéral.