Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-18

Wortprotokoll

Je rappelle tout d'abord les faits: récemment, le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 750 000 francs à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour la période 2007-2011. Vous êtes appelés à vous prononcer sur ce crédit.

La fondation participe activement à une meilleure cohabitation entre la population résidant en Suisse et les gens du voyage. Cette fondation est née d'une initiative parlementaire déposée en 1990. Quand nous parlons des gens du voyage, nous parlons essentiellement des Yéniches, tsiganes d'origine suisse. Il y a environ 30 000 à 35 000 personnes qui appartiennent à ce groupe; 3000 d'entre elles seulement pratiquent un mode de vie itinérant, ou plutôt semi-itinérant. Les gens du voyage de nationalité suisse se déplacent en Suisse, habituellement pendant les mois d'été, en petits groupes. Ils séjournent pendant quelques jours ou quelques semaines sur des aires de transit et exercent des activités traditionnellement liées à leur mode de vie nomade. En hiver, ils stationnent en un lieu fixe, des aires de séjour, où leurs enfants vont à l'école du village ou du quartier et où ils sont en général enregistrés par les autorités.

Toute autre est la situation des tsiganes étrangers, dont les origines lointaines, comme chacun le sait, remontent au nord de l'Inde. Ce sont des Roms, venant de France et d'Allemagne. Ils voyagent souvent en grands groupes et ne font en général en Suisse que des haltes de quelques jours. Leur présence est cependant plus remarquée et parfois plus problématique, ce dont souffrent les gens du voyage de Suisse.

La fondation fonctionne bien; son conseil se compose de onze membres: cinq représentants des gens du voyage, deux de la Confédération, deux des cantons et deux des communes. Le capital initial était de 1 million de francs. La fondation est opérationnelle depuis le mois de mai 1997. La Confédération la soutient par une contribution d'exploitation de 150 000 francs par année depuis cette date. Elle fournit aux gens du voyage un soutien scientifique, juridique et politique. [PAGE 1190]

On constate des améliorations au niveau juridique. Notamment, la Suisse a ratifié en 1998 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. De grands progrès ont aussi été réalisés au niveau de la jurisprudence. En fait, c'est la révision de la loi fédérale sur le commerce itinérant qui a apporté l'amélioration la plus importante pour les gens du voyage.

La fondation a eu moins de succès, malheureusement, comme on l'a relevé tout à l'heure, en ce qui concerne son objectif principal, la création de nouvelles aires de séjour et de transit. Nous le regrettons et nous espérons qu'avec l'effort qui sera poursuivi, on arrivera à augmenter le nombre des aires de séjour. Il y en a actuellement 12 et 44 aires de transit. C'est insuffisant. Il est nécessaire de continuer l'ouvrage.

En ce qui concerne le problème du rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse: il a été soumis en consultation l'an passé; il est prévu qu'au mois d'octobre de cette année, le Conseil fédéral prendra acte des résultats de la consultation et approuvera le rapport. Pour le moment, il n'est donc pas encore possible de se prononcer sur le contenu de ce rapport puisqu'il doit être approuvé au préalable par le Conseil fédéral. Il comportera deux parties. La partie I traite des conséquences d'une éventuelle ratification par la Suisse de la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant les peuples indigènes et tribaux. La partie II répond au postulat 03.3426 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national; elle complète la partie I du rapport et examine les possibilités d'action de la Confédération pour faciliter la création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage.

Nous vous recommandons non seulement d'entrer en matière, mais aussi d'accepter le crédit-cadre de 750 000 francs et de rejeter la proposition de la minorité Stump d'augmenter le crédit-cadre de 750 000 à 1,5 million de francs.