Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-18

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais donner une réponse à la dernière oratrice. On a dit durant toute la discussion sur la révision de l'assurance-invalidité que notre système n'est pas comparable avec ceux d'autres pays, en particulier avec les pays qu'elle a cités. En effet, notre système est plus large, puisqu'il couvre non seulement les employés, mais également des personnes qui n'ont jamais travaillé, soit des personnes qui sont invalides de naissance ou qui le sont devenues avant d'atteindre l'âge de prendre un emploi. Il ne s'agit donc pas d'une rente qui couvre le risque d'invalidité pour les seuls employés, il s'agit d'une rente d'invalidité au sens large du terme: pour toutes les personnes qui ne sont pas en état d'occuper un emploi. Dès lors vouloir, comme dans d'autres pays, introduire une règle qui imposerait des obligations supplémentaires aux employeurs n'est pas juste. Cela ne correspond tout simplement pas à la philosophie de notre système AI.

Les employeurs ont aussi des responsabilités à l'égard de leurs collaborateurs, qui dépendent notamment du Code des obligations, des responsabilités également éthiques, mais ils ne sont pas responsables de tous les cas d'invalidité qui surviennent, puisque - comme je l'ai dit - des gens qui n'ont jamais été employés peuvent obtenir une rente AI dans notre système. Par contre, ce que nous voulons et que nous souhaitons, c'est que les employeurs mettent tout en oeuvre pour permettre le maintien des travailleurs à leur poste de travail, si cela est possible, ou qu'ils engagent des collaborateurs qui ont des difficultés.

Le taux d'occupation des invalides en Suisse est largement comparable avec celui des pays qui ont introduit des règles rigides. On peut se faire plaisir en imposant un certain nombre de contraintes aux employeurs. On constatera tout simplement que celles-ci risquent d'être moins efficaces que la prise de conscience qui est intervenue au cours de ces dernières années de la part des employeurs à l'égard des employés. Parfois le mieux est tout simplement l'ennemi du bien. On le constate dans des systèmes très développés. Regardez ce qui est arrivé en Suède: ce pays paraissait être le paradis et, tout d'un coup, le paradis est rejeté par ceux-là même qui devraient en profiter, tout simplement parce que le système est allé trop loin.

Mais ne sortons pas du sujet d'aujourd'hui qui est beaucoup plus simple et plus concret: seule la réinsertion est concernée ici. L'interprétation de Madame Goll est exacte. Il ne s'agit pas, comme l'a dit l'un ou l'autre orateur, de permettre de donner des salaires ou des parties de salaire à des gens qu'on engage; il ne s'agit que de la réinsertion. Si on devait aller dans le sens de la minorité, il serait souhaitable de le préciser de manière très stricte, notamment en introduisant une phrase disant que la contribution est versée pendant la durée des mesures de réinsertion. Il ne s'agit pas de permettre l'engagement de quelqu'un qui ne serait pas engagé sans cette contribution. Il s'agit d'une mesure de réinsertion d'une durée très limitée. Dans ce sens-là, Madame Goll a donné l'interprétation exacte.

Néanmoins, je vous recommande de suivre la majorité, car je pense que la divergence nous permettrait d'introduire cette précision dans le texte.

Cela fixerait le cadre dans lequel cette contribution est versée, c'est-à-dire pendant la durée des mesures de réinsertion. S'il n'y a pas de divergence, si vous soutenez la minorité, nous aurons un texte ambigu, qui est interprété différemment par Monsieur Bortoluzzi et par Madame Goll. Je n'ose pas dire à mon grand regret, mais Madame Goll, à mon avis, interprète exactement la pensée du Conseil fédéral. Je m'excuse pour vous, mais vous détenez la vérité dans ce cas-là - qui est notre vérité -, mais pour atteindre la vérité, il faut voter la version de la majorité, de telle sorte qu'il y ait une divergence et qu'on puisse modifier le texte.