Huguenin Marianne · Nationalrat · 2006-09-18

Wortprotokoll

Nous allons soutenir la minorité qui propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats, mais permettez-moi quelques remarques.

A l'heure où les pays qui nous entourent ont, tous, des mesures contraignantes envers les employeurs, une simple mesure incitative, sous une forme potestative, est refusée chez nous par la majorité. Drôle de pays, un pays où il y a un tabou, celui d'exiger quelque chose des employeurs. Alors qu'une pression importante est exercée sur l'assuré malade, que les refus de rentes augmentent - 49 pour cent de demandes de rentes refusées en 2005 -, alors que les demandes de rentes AI sont en baisse - 18 pour cent de baisse pour le premier semestre 2006 par rapport à 2005 -, que cette pression se fait avant même l'entrée en vigueur de la [PAGE 1177] 5e révision de l'AI - dont l'objectif est d'accroître encore ladite pression -, ce pays refuse toute pression sur les employeurs pour les inciter fermement et monétairement à garder leurs employés handicapés. Les seules mesures qui ont été prises, très symboliquement et tellement timidement, sont des mesures d'aide aux entreprises, introduites par le Conseil national à l'article 18, contestées aussi, et par le Conseil des Etats à cet article 14 alinéa 5, qui introduit donc cette simple possibilité de contribution à l'employeur.

Ces deux articles - on ne peut plus modérés - sont contestés par une droite qui refuse même que l'Etat se mêle de cela, qui finalement considère le monde de l'économie comme totalement à part, ne devant être soumis à aucune ingérence. Elle est menée peut-être par la peur que si on accepte une incitation, il faudra peut-être accepter, une fois aussi dans le futur, une pénalisation. Nous allons donc soutenir la proposition de la minorité, mais en relevant l'incapacité absolue de ce Parlement, de ce pays, à se doter de vraies mesures incitatives, donc aussi contraignantes, pénalisantes, pour forcer les employeurs à embaucher ou garder des handicapés.

Cela existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent: la France, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Tous ces pays connaissent des quotas relatifs à l'obligation d'engager des handicapés, quotas assortis d'une contribution financière obligatoire d'une certaine ampleur s'ils ne sont pas respectés, par exemple pour la France, en faveur d'un Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Tant qu'il n'y aura pas de contrainte pour les employeurs, tant que la pression ne s'exercera que sur l'assuré, sur le malade, sur le handicapé, sans responsabilité concomitante de l'employeur et de la société, cette 5e révision n'atteindra pas son soi-disant but proclamé, la réinsertion, mais ne sera que prétexte à économies sur le dos des malades.