Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Nous sommes ici à la section 3, Entretien et exploitation des routes nationales. L'alinéa 1 de l'article 49a indique clairement que "l'entretien et l'exploitation des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération". On ne peut pas être plus clair et dans la proposition de la minorité, il n'y a aucune volonté de modifier cette règle de base.

Le Conseil des Etats a introduit un alinéa 2bis, par 23 voix contre 18, qui stipule que "la Confédération peut" - nous avons donc la formule potestative - "également conclure avec les cantons ou des organismes responsables constitués par eux des accords sur les prestations relatifs à l'exécution de travaux d'entretien liés à des projets et des travaux de renouvellement". Il ne s'agit pas ici de petits travaux d'entretien courant comme cela est évoqué à l'alinéa 2, mais véritablement de projets qui sont planifiés et connus à l'avance et pour lesquels les entreprises ou les cantons n'ont pas à être en attente, comme l'a dit Madame Fehr Jacqueline, mais peuvent planifier l'exécution des travaux, ce qui permet de faire jouer la concurrence.

La commission vous recommande de ne pas retenir la version du Conseil des Etats, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

La minorité, dont je fais partie, voulant faire jouer la concurrence, vous invite à soutenir sa proposition qui tend à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Cette proposition n'enlève rien à la compétence de la Confédération, mais, par le jeu des délégations, elle peut améliorer la façon de réaliser ces travaux qui sont planifiés à l'avance.