Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-19

Wortprotokoll

Je désirais aussi répondre à M. David. D'une part, je suis d'accord avec lui que, dans le fond, nous aurions dû terminer notre discussion en commission sur la motion du Conseil national; mais ce que je peux vous assurer, c'est qu'il me paraissait être tout à fait isolé en commission à vouloir également transmettre la motion du Conseil national. Votre commission ne va donc pas aller dans la direction de transmettre la motion du Conseil national telle quelle, mais elle va opérer par le biais d'un postulat dont on ne sait pas encore quel sera le contenu.

En ce qui concerne les objets d'aujourd'hui et l'argumentation de M. David à propos de la motion Spoerry: à mon avis, c'est faux. Nulle part dans notre législation n'est inscrite la durée du congé de maternité. Alors, s'il y a une convention collective ou des réglementations de droit public qui disent que le congé de maternité est de tant de semaines, et qu'il est payé, très bien! Mais, sinon, on en revient à la seule réglementation existante qui est celle de la loi sur le travail. Ce n'est pas juste d'interpréter - je crois que j'ai plus de pratique dans l'interprétation de cet article que M. David - l'article 324a du Code des obligations, en disant que le congé de maternité payé s'étend avec l'échelle bernoise ou zurichoise. Ce n'est pas juste.

D'autre part, Mme Spoerry a raison lorsqu'elle dit qu'il y a toujours des cas où la femme enceinte a eu un autre empêchement de travailler, que ce soit à cause de la grossesse ou par maladie, pendant la même année civile. Et, à ce moment-là, les semaines d'empêchement de travailler se cumulent. Moi-même j'ai interprété une fois différemment l'article 324a du Code des obligations. Le Tribunal fédéral ne m'a pas suivi dans cette interprétation et a clairement dit que les empêchements de travailler, y compris en ce qui concerne la grossesse et la maternité, se cumulaient aux autres empêchements de travailler. Il peut donc y avoir des cas où une femme ne touche pas un centime de son salaire pendant les 8 semaines d'interdiction de travailler de la loi sur le travail.

Ce sont là les raisons pour lesquelles il faut reconnaître que par rapport à la situation actuelle, ce que propose Mme Spoerry est le minimum des minimums. Mais par rapport à la situation actuelle, cela représente une amélioration.