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Recordon Luc · Nationalrat · 2006-09-19

Recordon Luc · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2006-09-19

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, puisque vous dites qu'il s'agit d'application conséquente du droit constitutionnel voté il y a deux ans, pouvez-vous me citer le passage du texte constitutionnel qui nous contraint à faire exception de la logopédie et de la psychomotricité dans l'assurance-invalidité?