Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Voilà ce que je peux vous dire au sujet de la minorité à l'alinéa 2: j'ai entendu, lors des développements, une interprétation fausse de l'article 14. L'article 14 alinéa 1 dit que les cantons remboursent aux bénéficiaires toute une liste de prestations qui sont clairement définies. Il ne s'agit pas d'une "Kann-Formulierung", mais d'une "Muss-Formulierung".

Il y a à l'alinéa 2 une possibilité de préciser. Quand, à l'alinéa 1, vous voyez par exemple "frais de moyens auxiliaires" ou "frais de transport", ce sont des précisions de détail; mais, selon l'alinéa 2, les prestations devront être remboursées par les cantons. J'ai entendu que les membres de la minorité sont aussi d'accord de prendre en compte les "dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations". Là, tout le monde est d'accord.

Il subsiste une différence en ce sens que la minorité aimerait que la Confédération définisse les précisions de l'alinéa 1. La majorité pense que les cantons, dans le cadre obligatoire de ces remboursements, pourraient eux-mêmes préciser les choses et non pas laisser cette tâche à la Confédération. Comme vous le voyez à l'alinéa 3, la marge de manoeuvre des cantons n'est pas si grande, car on les oblige à prendre en compte des montants en dessous desquels ils ne peuvent pas aller. Nous pensons que cette tâche peut être gardée dans le giron des cantons.

En ce qui concerne la proposition Bruderer, la commission l'a discutée, puisque celle-ci y a été présentée. Il a été évoqué en commission que cette disposition trouverait mieux sa place dans l'ordonnance. Seulement, nous avons été informés que l'ordonnance va être supprimée puisque toutes les dispositions se trouvent maintenant dans la loi, raison pour laquelle Monsieur le Conseiller fédéral vous recommande d'accepter cette disposition.

Au nom de la commission et sans la trahir, je puis vous demander aussi d'accepter la disposition proposée par Madame Bruderer.

Donc, oui à la proposition Bruderer à l'alinéa 1 et à la majorité à l'alinéa 2!