Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

A l'article 65 alinéa 2, nous retrouvons une proposition de même type que nous avons déjà analysée hier, à savoir une disposition transitoire qui permettrait à la Confédération d'accorder encore plus de subsides que prévu par la RPT pendant une durée de trois ans. C'est de nouveau une de ces propositions d'adaptation glissante, on peut dire, de la mise en oeuvre de la RPT. Et comme cela a déjà été évoqué, il n'y a pas de raison de procéder de cette manière. D'ailleurs, les cantons et la Confédération sont parvenus à un accord global sur toutes les propositions et les cantons sont prêts à appliquer la RPT quand elle entrera en vigueur.

La majorité de la commission vous recommande donc de ne pas suivre la minorité.

A l'article 66 alinéa 2, nous avons trois propositions. La version du Conseil fédéral, retenue par le Conseil des Etats et soutenue par la minorité II (Huber), correspond sur le plan financier au même montant que celle de la majorité, mais donne des indications beaucoup plus précises: c'est le quart des coûts bruts de l'assurance obligatoire, soit le 25 pour cent, réparti sur 30 pour cent de la population. Concernant les 30 pour cent de la population, on peut se poser la question - d'ailleurs, Monsieur Parmelin l'a évoqué: est-ce impératif? est-ce à négocier? On sait qu'actuellement, certains cantons dépassent ce 30 pour cent; la moyenne suisse, d'ailleurs, est de 31,7 pour cent. Les taux varient, par exemple, de 23 pour cent dans le canton de Soleure à 55,6 pour cent dans le canton d'Obwald. Donc, inévitablement, en fixant la limite à 30 pour cent de la population, on risque d'avoir des problèmes juridiques, parce que certains cantons ne pourront pas s'y tenir exactement et auront tendance à appliquer leur règle habituelle, c'est-à-dire aller jusqu'à 35, 40 ou 45 pour cent de leur population. Et si d'aventure quelqu'un présentait un recours contre cet état de fait, cela engendrerait toute une problématique juridique.

Il semble quand même que la volonté du Conseil fédéral et du Conseil des Etats - ce n'est pas par hasard que ce chiffre de 30 pour cent est prévu ici - est plutôt d'avoir une limite contraignante. Avec sa proposition et pour la même enveloppe financière, la majorité de la commission, avec 7,5 pour cent des coûts, ne dépense pas un franc de plus pour ces soutiens à l'assurance-maladie, mais laisse la liberté aux cantons d'appliquer la règle qu'ils avaient jusqu'à maintenant, en fonction des moyens financiers qui leur seront octroyés. C'est donc une souplesse supplémentaire pour les cantons, puisque la limite de pourcentage de la population concernée est abandonnée, qui tient compte de la situation actuelle et qui évite toute problématique d'ordre juridique. C'est pour cela que la majorité de la commission vous recommande d'adopter ce chiffre de 7,5 pour cent.

La minorité I (Rossini) demande, quant à elle, l'augmentation du montant de l'enveloppe, ce qui ne correspond pas au principe de la RPT, puisqu'il y a une opération globale financière qui a été faite dans l'ensemble du processus; et augmenter l'enveloppe, c'est augmenter les charges de la Confédération au-delà de ce qui est utilisé aujourd'hui, puisque la moyenne cantonale est actuellement de 31,7 pour cent. En passant à 35 pour cent, cela fait 3,3 pour cent d'augmentation de l'enveloppe, ce qui ne va pas dans le sens recherché par la RPT.

Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'adopter sa proposition et de rejeter les propositions des minorités I (Rossini) et II (Huber).