Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Je vais défendre mes deux propositions de minorité aux articles 65 alinéa 2 et 66 alinéa 2 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Ma première proposition de minorité est relative à la question de la transition, c'est-à-dire la gestion de la phase entre le moment où nous aurons accepté cette réforme de la péréquation et celui de l'introduction de ces mesures, concernant la problématique des subsides versés par la Confédération et les cantons aux assurés économiquement modestes. Cette proposition demande que, durant trois ans au moins, le volume global des subventions - non seulement les subventions attribuées par la Confédération, mais aussi celles attribuées par les cantons - ne soit pas diminué.

Ma deuxième proposition de minorité concerne le mode de calcul des subsides de la Confédération. Le Conseil fédéral et la commission proposent d'établir le volume des subsides à 25 pour cent des coûts bruts de l'assurance-maladie et nous vous proposons un niveau de 30 pour cent.

Pourquoi avons-nous fait ces deux propositions? Pour appliquer une politique sociale, l'essentiel n'est pas une question de répartition des tâches, mais, dans un domaine comme celui-là, l'essentiel, c'est d'abord de disposer de moyens. Les pourcentages, les troncs communs, les analyses globales ne servent à rien. Ce qu'il faut, ce sont des moyens très concrets à disposition des cantons pour qu'ils puissent ensuite établir leur propre modèle de réduction des primes.

Je tiens à relever qu'en Suisse, nous sommes dans une situation très spéciale avec le système des primes par tête [PAGE 1225] particulièrement antisocial, puisque celles-là ne tiennent pas compte de la capacité économique des ménages, en tout cas pas pour les gens dont le revenu est au-dessus des montants de réduction des primes et qui sont considérés comme des assurés économiquement modestes, la marge de définition des assurés économiquement modestes étant extrêmement large selon le canton à l'intérieur duquel on a la chance ou la malchance d'habiter. Ce système est assez particulier. A cela s'ajoute encore le fait que, dans l'ensemble du système de santé, les Suisses sont pénalisés, puisque nous sommes le pays où la part payée directement par les ménages est une des plus élevées des pays de l'OCDE.

Autre élément important qui motive ces deux propositions de minorité: c'est la problématique des inégalités, que nous avons développée durant les débats sur les premier et deuxième messages. Ces inégalités sont réelles. Je crois que nous devons avoir le courage une fois pour toutes d'appréhender la réalité telle qu'elle est et non pas telle que nous voudrions qu'elle soit. L'objectif qui avait été fixé lors de l'adoption de la LAMal et dans le message du Conseil fédéral sur la LAMal, c'était qu'aucun ménage dans ce pays n'ait une charge, au niveau de l'assurance-maladie, supérieure à 8 pour cent de sa capacité économique. Eh bien, cet objectif n'est pas atteint, même après réduction des primes. Les statistiques sont très claires à ce sujet. Par conséquent, les objectifs sociaux restent encore à atteindre et ne sont pas acquis. Nous ne voudrions pas par conséquent que la réforme de la péréquation financière, avec des modes de calcul aléatoires, pour ne pas dire arbitraires, dont on ne maîtrise pas les conséquences, aggrave la situation.

J'aimerais aussi relever ici que les cantons, l'administration n'ont pas voulu ou n'ont pas pu - on ne le saura jamais - nous donner les estimations des montants à disposition pour la réduction des primes après l'introduction de la RPT. C'est quelque chose d'assez étonnant, quand même, qu'on ne nous livre pas ces chiffres, alors que l'on sait pertinemment qu'ils existent! Pourquoi pas de synthèse? Pourquoi ne pas nous dire que, dans le canton du Valais, ce sera plus 70, plus 80 millions de francs de charges supplémentaires pour appliquer le système comme aujourd'hui? Ce n'est pas très rigoureux de traiter ce dossier d'une telle manière.

Aujourd'hui, il ne faut pas organiser de grands jeux de pions, de grands jeux d'équilibre; il faut tout simplement des moyens. Et ceux-ci sont de plus en plus limités par les cantons, parce qu'ils doivent prendre à leur charge les dépenses consenties en faveur des personnes bénéficiant de l'aide sociale, celles pour le contentieux, ainsi que celles pour les bénéficiaires des prestations complémentaires. Par conséquent, la manne disponible pour les autres assurés de condition modeste diminue d'année en année.

Dès lors, pour éviter des sauts abrupts et des réductions éventuelles des moyens à disposition des assurés de condition modeste, je vous présente les deux propositions suivantes:

1. introduire une phase transitoire - comme nous l'avons fait dans le domaine de l'assurance-invalidité;

2. augmenter le volume global à disposition de la réduction des primes.

Mon souci est d'éviter des inégalités, et j'ai lu hier, ce qui me préoccupe, dans la revue "Sécurité sociale" publiée par l'Office fédéral des assurances sociales, qu'il existe dans notre pays de nombreux risques de disparité dans l'accès aux soins, auxquels sont exposées notamment les personnes socialement défavorisées. Je vous invite donc à faire en sorte ici que ces risques ne se réalisent pas et à jouer la continuité.