Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

Les deux motions Berger ont contribué à la discussion sur la 11e révision de l'AVS, voire la 12e, mais je crois qu'elles concernent justement la 11e, et elles nous ont mis vraiment devant un problème très difficile. Je ne vous cache pas que c'est revenu plusieurs fois sur notre table. La réponse la plus logique aurait été de dire tout simplement que le Conseil fédéral a fait son travail au stade actuel, que c'est maintenant le Parlement qui est saisi de la poursuite de ce travail. Nous avons passé le témoin, d'abord au Conseil national dans ce cas, et nous ne pouvons plus prendre d'engagements de travailler, de présenter des rapports, qui viendraient perturber ce travail.

Puis, nous avons nuancé un tout petit peu notre réponse pour la raison suivante: nous refusons, comme vous le savez, Madame Berger, votre deuxième motion sur ce sujet. Ici, nous avons pensé que nous pourrions accepter un postulat, mais je comprends très bien les remarques de Mme [PAGE 524] Spoerry. Le travail a été fait, plusieurs fois déjà. Des modèles ont été examinés qui sont très proches des modèles que vous nous proposez et nous y avons vu un certain nombre de difficultés pratiques: comment enregistrer le travail à l'étranger, comment tenir compte des charges familiales, bien sûr, comment savoir, en ne nous reposant pas uniquement sur le montant des cotisations, s'il y a eu une activité professionnelle ou non. Vous avez bien souligné que votre motion représentait un changement fondamental, mais vous n'avez heureusement pas été au bout de ce changement. Vous ne proposez pas que l'AVS cesse d'être l'assurance populaire qu'elle est, mais vous empruntez des éléments d'une assurance salariée dans une assurance populaire. Et tout cela rend effectivement l'application d'une telle proposition très difficile. Nous avons fait un essai pour la procédure de consultation et nous ne perdons pas espoir de nous rapprocher de cette idée plaisante qui est que la dureté, la longueur de la vie professionnelle devraient avoir une incidence sur le moment où l'on peut partir à la retraite.

Nous avons fait une proposition dans ce sens, en flexibilisant, dans la 11e révision de l'AVS, la retraite anticipée, et en lui donnant un caractère plus social. Nous avons essayé de trouver un chiffre qui résume ce qu'a été la vie, ce chiffre étant le revenu donnant droit à l'AVS. Nous pensons que notre solution est intéressante, qu'elle est sans doute très équitable finalement, mais qu'elle n'est pas non plus très facile à expliquer ni très transparente. Je crois que l'on peut continuer à réfléchir à ce thème. Nous sommes en train de le faire avec la commission du Conseil national. Vos préoccupations ne sont pas écartées.

C'est dans ce sens uniquement que le Conseil fédéral s'est dit qu'un postulat légitimait le travail qu'il fait, qui est de toute façon légitimé par les demandes de la commission du Conseil national. Cela ne signifie pas que le modèle tel que vous le proposez fera l'objet d'une étude particulière, indépendamment des travaux qui sont actuellement ceux du Parlement. Je serai d'autant plus ferme dans le deuxième cas où le Conseil fédéral considère qu'il a vraiment fait tout le travail qu'il pouvait accomplir dans le sens d'une facilité additionnelle donnée à l'entrée dans la prévoyance professionnelle et qu'il ne voit pas comment il pourrait en faire plus. Ici, il sait qu'il réfléchit à une suite éventuelle.

Vous avez parlé aussi des 11e et 12e révisions de l'AVS en liaison avec cette proposition. Celle-ci me titille sous la forme suivante: si l'on veut un tel changement de système, peut-être qu'il faudra prendre des décisions bientôt, dont l'effet ne sera perceptible que dans 40 ans ou dans 44 ans pour prendre la durée que vous avez prévue. L'on assiste actuellement, dans toute une série de pays d'Europe, à des propositions de réforme dont on sait qu'elles ne porteront pas tout de suite leurs fruits, mais plus tard. L'on ne peut pas, dans l'AVS, demander à l'enregistrement qui est fait actuellement plus que ce qu'il peut donner. Vous l'avez bien compris, puisque vous introduisez aussi des automatismes. Si on veut aller au-delà et tenir compte de la dureté d'un travail, de l'engagement d'une personne pendant sa vie professionnelle, on ne peut pas reconstituer cette vie dans tous ses détails au moment où la personne touche sa retraite, si on n'a pas enregistré lesdits détails.

En d'autres termes, si votre motion est transmise sous forme de postulat, c'est un stimulant pour continuer la réflexion dans ce domaine, mais pas pour faire un examen séparé de celui qui doit être fait maintenant au Parlement. Je le répète: le Conseil fédéral a passé le témoin, c'est maintenant au Parlement de travailler avec notre aide. Le postulat signifie que cette aide lui est acquise pour continuer à réfléchir sur ce type de solution.