preparatory:AB 73037
Vaudroz René · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-09-27
Wortprotokoll
Premièrement, concernant la proposition de la minorité I (Widmer) qui exige que l'on déclare les motifs pour lesquels on veut détenir une arme à feu, c'est un point délicat. C'est un problème de statistiques, évidemment; on dépend d'un fonctionnaire et on entre dans le domaine de l'arbitraire, ce qui est inacceptable pour la majorité. Une loi basée sur le risque réel est difficile à gérer et le risque est prouvé seulement une fois que le crime a été commis.
Deuxièmement, la proposition de la minorité III (Allemann) de relever l'âge de 18 à 21 ans n'est pas crédible par rapport à la majorité fixée dans d'autres cas, tels que le permis de conduire ou le droit de vote. Il y a beaucoup d'accidents mortels sur les routes pour la tranche d'âge de 18 à 21 ans; alors pourquoi n'y a-t-il pas de proposition dans le même sens, en l'occurrence? La majorité à 18 ans est un principe général qui est inscrit dans le Code civil.
Pour toutes les raisons invoquées, la majorité vous demande de rejeter ces propositions de minorité.