Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

Comme la moitié de la commission, je vous propose de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire d'adopter la proposition de la minorité Parmelin, et ceci pour quatre raisons.

1. C'est une question d'équité entre la Confédération et les cantons: il est inacceptable que la Confédération se réserve de participer à la partie des coûts qui ira en diminuant et qu'elle ne participe pas à celle qui ira en augmentant. En effet, avec la généralisation du deuxième pilier, de plus en plus de monde pourra se passer des prestations complémentaires à domicile parce que le revenu suffit; par contre, avec le vieillissement de la population, le volume des prestations complémentaires destinées à l'hébergement ira plutôt en augmentant, car même avec l'AVS et un deuxième pilier ordinaire, la plupart des gens ont besoin des prestations complémentaires pour financer leur séjour en EMS.

2. On nous parle de désenchevêtrement, mais en réalité on crée une séparation artificielle à l'intérieur d'un même secteur, car l'hébergement des personnes âgées à domicile ou en home constitue en réalité deux réservoirs d'un système de vases communicants. Et d'ailleurs, il n'y a de toute façon pas de désenchevêtrement complet ou de désimbrication complète parce que, même avec la solution du Conseil fédéral, le financement des prestations complémentaires reste partiellement commun.

3. Avec la solution du Conseil fédéral, il faudra faire des calculs compliqués. Pour chaque personne en EMS, il faudra calculer individuellement à combien de prestations complémentaires elle aurait eu droit si elle était restée à la maison, de manière à pouvoir fixer le périmètre subventionné à 62 pour cent par la Confédération. Cela induira des coûts administratifs importants. Même avec la forfaitisation partielle proposée par le Conseil des Etats, la question reste compliquée. Est-ce qu'on tiendra compte des coûts du cas lorsque la personne est encore à la maison, ou bien des coûts du cas à partir du moment où son état de santé s'est encore dégradé? Du reste, la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 13 est quasiment incompréhensible, ce qui reflète l'esprit bureaucratique qui a présidé à son élaboration.

4. Surtout, la distinction entre le financement des prestations complémentaires à domicile et le financement des prestations complémentaires en EMS a des effets pervers qui vont conduire à s'écarter de l'optimum économique et à gonfler les coûts globaux. En effet, les cantons seront tentés de maintenir à tout prix les gens à domicile, même si les coûts sont plus élevés qu'en hébergement du fait du coût élevé des soins. Pourquoi? Parce que le maintien à domicile leur permet de se faire subventionner à 62 pour cent les prestations complémentaires par la Confédération.

En pratique, et c'est là le principal avantage de la solution Parmelin: elle tient compte du fait que l'hébergement à domicile et en EMS sont justement les deux réservoirs du même système de vases communicants; au lieu d'avoir un réservoir financé à 62 pour cent et un autre à 0 pour cent, ce qui va évidemment conduire à surcharger un des deux réservoirs, il propose une solution qui est plus rationnelle et plus économique en prévoyant un financement homogène pour les deux vases, c'est-à-dire 40 pour cent.

Je vous invite donc à maintenir la décision de notre conseil, d'autant plus que la commission du Conseil des Etats a dû prendre cette décision moins de vingt-quatre heures après notre débat, ce qui n'a pas permis d'échanger nos arguments de manière informelle, comme le montre la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil des Etats. Entre-temps, cette lacune a pu être rattrapée; alors, si la divergence est maintenue et que le dossier retourne au Conseil des Etats, ce dernier aura éventuellement la possibilité de modifier le taux de 40 pour cent ou, mieux encore, de prévoir que ce taux soit fixé dans le troisième message RPT, ce qui permettra d'y réfléchir tranquillement et sans hâte.