AB 73145

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés au terme de l'examen de cette loi et c'est pourtant une disposition importante que nous avons à traiter. Plusieurs orateurs se sont exprimés tout à l'heure et l'ont mis en évidence, mais il faut planter le clou: nous sommes en présence d'une loi au sens formel et non pas d'un arrêté qui [PAGE 1393] serait limité dans le temps. C'est un principe qui est applicable, d'ailleurs, dans l'ensemble des ordres juridiques. Il est donc inconcevable qu'une loi de portée générale - dans laquelle on vient d'inscrire, en plus, en long et en large le principe du développement durable -, tout d'un coup tombe d'elle-même au terme de huit ans, c'est-à-dire au terme de la même durée que le premier programme pluriannuel dont il est question. Ce serait donc une absurdité que de voter une disposition qui a été proposée par le Conseil fédéral, certes, mais dont on connaît très bien l'origine: l'origine, c'est certaines disputes au sein du gouvernement sur l'opportunité ou non d'une politique régionale. Je crois que cela doit être dit à cette tribune, et il appartient au Parlement, de temps en temps, de corriger les disputes internes du gouvernement.

Il y a un autre élément que j'aimerais relever: on a déjà approuvé maintenant les articles 14 et 18. Monsieur Wandfluh, à très juste titre, a évoqué l'article 14, mais l'article 18 qui a été modifié par la commission tient aussi compte de la non-limitation de la loi et personne ne s'est élevé contre pour dire autre chose. Donc, nous sommes arrivés au terme d'un processus logique qu'il serait aberrant d'interrompre.

Enfin, dernière chose, le Parlement a la compétence de modifier ou d'abroger en tout temps une loi, et confondre le programme pluriannuel avec la base légale générale serait aussi inconcevable parce qu'à ce moment-là, on aurait fait une seule loi qui aurait été une sorte d'arrêté limité dans le temps et on aurait fixé des objectifs à ce programme pluriannuel qui aurait été unique.

Pour toutes ces raisons - je crois qu'il n'est pas nécessaire d'insister encore davantage - je vous demande instamment de suivre la majorité de la commission, de suivre aussi la moitié du Conseil des Etats, parce que ce n'est que la voix prépondérante du président qui a fait basculer le texte légal du mauvais côté (BO 2006 E 507). Je vous demande donc de donner à cette loi un dernier vote logique qui nous permettra de la mettre rapidement sous toit.