Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

J'aimerais faire quatre considérations à l'appui de ma proposition de minorité.

Première considération. Je voudrais souligner que même dans les régions qui profitent assez largement des instruments de la politique régionale, et notamment de ce qui existe encore aujourd'hui sous la forme de l'arrêté Bonny, il y a parfois un certain agacement. A savoir que, d'une part, certaines entreprises quittent la région dès le moment où elles ont épuisé leur droit aux aides et, d'autre part - et c'est encore plus grave ou du moins tout autant -, certaines entreprises bénéficiaires des aides sont signataires ou en tout cas respectent les conventions collectives de travail (CCT), alors que d'autres ne jouent pas le jeu du régime conventionnel. Cela crée évidemment des discriminations entre ces deux types d'entreprises.

Deuxième considération. Il est vrai que la situation est quelque peu nuancée d'un canton à l'autre. Quelques cantons, encore malheureusement très minoritaires, ont introduit dans leur loi sur le développement ou la promotion économique des dispositions qui visent à régler ce type de problème. C'est le cas notamment du canton de Berne dont la loi sur le développement de l'économie dit ceci: "L'octroi de subventions est assorti, pour une période de cinq ans au plus, notamment des conditions et charges suivantes: a. respecter les conventions collectives de travail ou les conditions de travail locales en usage dans la branche." Malheureusement, comme je l'ai dit, il n'y a qu'une minorité de cantons qui prévoient de telles dispositions et je pense par conséquent qu'il serait utile et nécessaire d'introduire une norme de ce type sur le plan fédéral.

Troisième considération, et je dis cela pour des raisons juridiques et de jurisprudence assez importantes: il y a quelques années, dans le canton du Jura, le mouvement syndical et le Parti socialiste avaient déposé une initiative populaire qui visait précisément au respect de ce principe, à savoir que les entreprises bénéficiaires d'aides soient signataires d'une CCT. La procédure est allée très loin puisqu'elle a fini au Tribunal fédéral. Mais ce n'est que - et c'est intéressant - par 4 voix contre 3 que le Tribunal fédéral avait déclaré à l'époque que cette initiative n'était pas valable.

Toutefois, il faut mentionner encore un des considérants du Tribunal fédéral: "Le texte de l'initiative pouvait se contenter d'exiger le respect des conditions de travail telles qu'elles sont prévues dans les conventions collectives de travail existantes, sans exiger d'adhésion formelle." Donc, dans ses considérants, le Tribunal fédéral parle de "respect des conditions de travail", et non d'adhésion à une association patronale signataire d'une CCT. Et ce que dit le Tribunal fédéral dans ses considérants, c'est exactement ce que demande ma proposition de minorité.

Quatrième et dernière remarque. Il vrai que l'acceptation de cette proposition de minorité serait favorable aux travailleuses et aux travailleurs, mais il est non moins vrai qu'elle serait aussi - il faut le souligner - favorable au patronat ou du moins au patronat correct, c'est-à-dire à celui qui est partie prenante au système des CCT.

Pour toutes ces raisons, je vous invite instamment à soutenir cette proposition de minorité.

Je ferai encore deux remarques techniques.

1. En fait, cette disposition ne s'appliquerait qu'au système des allègements fiscaux tel que nous l'avons adopté tout à l'heure.

2. Sur le plan linguistique, si la version française du dépliant est correcte, ce n'est pas le cas de la version allemande, en ce sens qu'il ne faut mentionner l'octroi des aides prévues [PAGE 1391] qu'à l'article 12 et supprimer la mention des articles 4, 5, 6 et 7. Je laisse le soin à Madame la vice-présidente de transmettre le texte au secrétariat de la commission.