AB 73165

Wortprotokoll

J'interviens rapidement, bien qu'il s'agisse d'un article quand même important puisqu'il concerne les allègements fiscaux. La commission s'est exprimée, par 11 voix contre 9 et 1 abstention, en faveur de la proposition défendue par la majorité. Le fait d'hésiter à choisir la proposition de la minorité Fässler était précisément dû à la volonté d'avoir une bonne maîtrise de ces allègements.

Si nous avons décidé de vous recommander de rejeter la proposition de la minorité Fässler, c'est parce que l'estimation est difficile à établir. On a plutôt des statistiques ex post et, lorsqu'on doit procéder à une estimation fiscale, il y a le risque de tomber dans le vague, donc dans l'arbitraire.

C'est pour cette raison-là, et non pour des raisons de fond, que la majorité vous propose de suivre la version du Conseil des Etats.