Favre Charles · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral est favorable au projet. Il entrera en matière et s'opposera à la proposition de renvoi de la minorité.

En effet, nous considérons que nous avons une politique économique générale qui est favorable au développement de l'ensemble du pays, à savoir par la création des meilleures conditions-cadres possibles à travers le soutien à la formation et à la recherche, la fiscalité, une flexibilité sur le marché du travail, notre politique en matière de santé, de sécurité et d'infrastructures. Mais cette politique générale ne suffit pas dans certaines régions du pays qui connaissent des conditions beaucoup plus difficiles. Il est donc nécessaire d'avoir une politique régionale qui soit forte.

Pourquoi ceci? Tout d'abord, pour développer la cohésion de notre pays. En effet, si les disparités entre les différentes régions sont beaucoup trop fortes, à ce moment-là les tensions entre nos régions vont augmenter, ce qui va aboutir notamment à des problèmes sociaux. Nous voulons que les gens, dans ce pays, puissent travailler, puissent vivre, y compris dans les régions qui sont plus difficiles. Il y a là une motivation sociale, et également une motivation écologique: en effet, il faut éviter une trop grande dispersion de la population avec des gens qui doivent se déplacer et faire des kilomètres pour trouver une place de travail.

Deuxième argument: pour nous, cette politique régionale est complémentaire à la nouvelle politique de péréquation financière; ou plutôt, je devrais dire que la nouvelle politique de péréquation financière est complémentaire à la politique régionale. Nous considérons en effet qu'il faut d'abord favoriser la création d'emplois dans des régions plus périphériques, et ensuite, si on ne peut pas aller jusqu'au bout, il doit y avoir des compensations de par la nouvelle politique de répartition des tâches et de péréquation financière.

Troisième argument en faveur de la politique régionale: une compétitivité internationale qui se fait de plus en plus forte et qui a pour conséquence que les régions les moins favorisées ont plus de difficultés à fonctionner dans ce contexte de compétitivité. C'est pourquoi, aujourd'hui plus qu'hier, il nous faut cette politique régionale. Du reste, tous les pays, en particulier ceux de l'Union européenne, pays qui nous entourent, ont tous une politique régionale avec des moyens souvent bien supérieurs à ceux que nous mettons dans ce projet.

La politique régionale actuelle a démontré son efficacité, par la création d'entreprises et d'emplois. Il est bien entendu extrêmement difficile de savoir si c'est la politique régionale qui a permis à telle ou telle entreprise de s'implanter, mais globalement nous voyons l'efficacité de cette politique.

De plus, la politique actuelle a favorisé une collaboration entre les différentes régions à l'intérieur de notre pays. Les régions et les cantons ont appris à mieux travailler ensemble pour développer leur attractivité. Mais cette loi - cela a été dit tout à l'heure - a montré ses limites. Il s'agit donc de la rafraîchir, tout en gardant les buts d'une politique régionale, à savoir lutter contre le dépeuplement des régions périphériques, favoriser la diversification économique et la coopération. J'ai parlé tout à l'heure de la coopération entre les [PAGE 1374] régions; il y a bien entendu aussi la coopération transfrontalière.

Nous soutenons la nouvelle politique régionale qui nous est proposée, en raison de plusieurs éléments. Tout d'abord, le rôle de la Confédération reste subsidiaire; la balle est d'abord dans le camp des régions, d'abord dans le camp des cantons, l'appui de la Confédération vient après.

Ensuite, cette nouvelle politique régionale travaille par projets, par programmes, ce qui favorise encore plus l'amélioration du professionnalisme, de la compétitivité des différentes régions. On passe en quelque sorte d'une politique de compensation, telle qu'on la connaissait jusqu'à maintenant, à une politique de véritable dynamisation des régions. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette politique va favoriser encore plus la coopération entre les différents partenaires et entre les différentes politiques, notamment avec les politiques sectorielles de la Confédération.

Un accent est mis dans ce projet sur l'augmentation de la connaissance de ces régions périphériques, la formation, la professionnalisation et, un point qui pour nous est important, sur le contrôle de l'efficacité de la politique que l'on entend mener.

Le financement du projet par ce fonds de développement régional est pour nous raisonnable. En effet, ce mode de financement permettra d'avoir une transparence entre les moyens qu'on met dans la politique régionale et puis le retour que nous en avons, notamment lorsqu'il y a des prêts qui sont remboursés ou des intérêts sur ceux-ci. La somme de 30 millions de francs par année sur le budget de la Confédération nous paraît tout à fait cohérente par rapport à l'ampleur de la politique que nous entendons mener.

Le plus de ce nouveau projet, à savoir le système de programmes pluriannuels, va nous permettre de pouvoir contrôler véritablement ce qui est fait, puisque nous devons nous déterminer sur ces programmes. En même temps, comme ces programmes sont assez longs, cela donne aux régions la possibilité de mettre en place différentes actions, puisque cette politique régionale doit se faire sur la durée.

Nous nous opposons à la proposition de renvoi, car elle veut faire d'une loi qui s'adresse spécifiquement aux régions périphériques en fonction des problèmes économiques qu'elles rencontrent, une loi qui s'adresse ou qui prétend régler tous les problèmes de toutes les régions du pays, en particulier les régions urbanisées. Nous ne nions pas le fait qu'il y ait des problèmes spécifiques pour les centres. Du reste, dans la nouvelle péréquation, nous avons soutenu l'indice sociodémographique, qui est un appui à ces régions centres.

Nous pensons qu'il doit y avoir une réflexion sur les problèmes spécifiques de ces différentes régions, mais pas à l'intérieur de ce projet, car ainsi nous aurions un projet trop important et des difficultés à le faire passer, à le maîtriser. Je le répète encore une fois, il n'y a pas d'opposition entre le centre et la périphérie, mais une volonté de traiter dans ce cadre-là spécifiquement les problèmes rencontrés par les régions périphériques.

En ce qui concerne les différents amendements, le groupe radical-libéral suivra la position de la majorité, la position du Conseil des Etats. Nous pensons que cette loi doit être assez sobre et qu'il ne faut pas y mettre de multiples autres éléments qui sont en relation avec la politique d'aménagement du territoire, avec la politique du travail, les relations entre partenaires sociaux. Il faut en rester à l'objectif général de la loi de façon à ne pas la dénaturer.

Nous nous rallierons à la position de la minorité sur un point, à savoir sur la durée de la loi. Nous pensons que, pour sa première mise en place, elle doit être limitée dans le temps. Je reviendrai sur ces articles pour vous présenter les arguments du groupe radical-libéral.

Pour l'instant, je vous prie de bien vouloir entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi et de vous en tenir à la proposition de la majorité de la commission sur l'ensemble des articles, à l'exception de l'article 26.