Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-20

Wortprotokoll

Le projet que nous vous soumettons maintenant est le résultat d'un premier essai qui avait conduit le Parlement à demander au Conseil fédéral de revoir sa copie, de s'entendre avec les cantons et d'examiner dans quelle mesure un meilleur équilibre pouvait être trouvé entre les charges de la Confédération et des cantons. Le projet que nous vous présentons aujourd'hui est le résultat de ces discussions. S'il n'y a pas eu de procédure de consultation formelle, c'est quand même le résultat d'une appréciation commune de la situation de ce qui peut être fait. Vous l'avez entendu de la part de MM. Briner et Stähelin, les préoccupations sont aujourd'hui essentiellement de nature pratique et pragmatique: comment appliquer ce système?

Cependant, j'aimerais rappeler d'emblée qu'il ne s'agit pas des personnes dont un des membres de la famille, le chef de famille - si l'on peut encore utiliser cette expression un peu dépassée -, se trouve avoir une activité professionnelle en Suisse. Dans ces cas, on ne peut pas parler d'une exportation des primes. En effet, c'est cette personne-là qui, en Suisse, assure les membres de sa famille, comme le fait son collègue de travail, à quelques nuances près, qui vit avec sa famille en Suisse. Ce n'est pas de l'argent qui part à l'étranger, non, c'est une personne par laquelle passe l'ensemble des activités consistant à l'informer, à l'affilier à une caisse, lui et sa famille et, le cas échéant, à lui remettre, ou à son assureur, par le mécanisme que les cantons ont choisi pour leurs habitants, les subventions pour réduire ces primes. Donc, l'expression "exportation" doit dans ce cas être utilisée avec prudence.

Il y a un cas d'exportation, c'est vrai, et c'est celui où une personne ne vit plus en Suisse, n'a plus de liens actuels avec notre pays sur le plan de la localisation, mais a un lien formel parce qu'elle continue à bénéficier d'une rente de ce pays-ci. Dans ce cas, cette personne, qui ne vit plus en Suisse, dont les membres de la famille ne sont plus en Suisse, est assurée en Suisse à certaines conditions et elle est au bénéfice d'un mécanisme de subventionnement des primes. Il est normal dans ce cas - vous nous avez aidés à trouver cette solution - que ce soit la Confédération qui prenne en charge les questions administratives en rapport avec cette personne, ainsi que l'intégralité des charges financières. C'est ce partage des tâches, qui est le bienvenu, qui est le grand changement par rapport au premier projet que nous vous avons soumis.

On a parlé de la complexité de ce système. Il est vrai que ce système accroît un peu la complexité d'un système qui l'est déjà passablement en Suisse, mais je crois qu'il ne faut pas exagérer non plus la difficulté de la chose. Il s'agit d'informer clairement quel est le statut de ces personnes; il va changer d'ailleurs en fonction du pays de résidence. Est-ce que ces personnes doivent être obligatoirement assurées en Suisse? Est-ce qu'elles ont le choix de s'assurer dans leur pays de résidence ou en Suisse? Ou est-ce qu'elles sont automatiquement couvertes dans leur pays de domicile? Pour tout cet aspect de l'information, nous proposons que les cantons reçoivent les éléments nécessaires de la part d'une instance centrale, de façon à ne pas avoir eux-mêmes à s'informer. De même, nous mettons à disposition les formulaires de l'Union européenne, qui sont bien connus de tous les migrants de l'Union européenne.

Nous veillerons également à ce que les cantons - là, j'en viens au problème des subventions pour réduire les primes - n'aient pas à calculer eux-mêmes la situation en termes de pouvoir d'achat dans les pays de l'UE - il est prévu que l'Institution commune LAMal le fasse et mette ces données à disposition des cantons -, ni à savoir quels sont les coûts des traitements dans ces pays - ce sont les caisses-maladies qui vont devoir le faire.

Lorsqu'on parle d'information, il s'agit d'informer ces personnes quant à la possibilité ou à l'obligation de s'affilier en Suisse et au chemin qu'elles doivent parcourir pour trouver une caisse-maladie. Au cas où elles ne trouvent pas ce chemin toutes seules, il faut procéder à une affiliation d'office, comme cela se fait pour les habitants de Suisse. L'affiliation d'office auprès de la même caisse-maladie est simplifiée, puisqu'elle s'étend automatiquement à toutes les personnes de la même famille devant s'assurer en Suisse. La tâche [PAGE 516] d'information, qui est une des tâches importantes - nous y reviendrons dans l'examen de détail - des cantons, est principalement une tâche de transmission d'une information fournie par les caisses, par l'Institution commune, avec l'aide de la Confédération.

La question de l'affiliation est simplifiée et c'est pourquoi nous avons choisi la même formulation pour cette catégorie d'assurés que pour les assurés ordinaires en Suisse. L'affiliation d'office se fait lorsqu'on a connaissance d'une lacune d'assurance. Il n'y a pas d'obligation, pour les cantons, de procéder pour cette catégorie de personnes à des investigations qui seraient plus lourdes que ne l'est l'obligation d'affilier les personnes qui sont domiciliées en Suisse. Sur ce plan aussi, cette complexité se révèle moins grande lorsqu'on voit concrètement de quoi il s'agit.

En ce qui concerne le système même par lequel les primes peuvent être réduites, la présidente de votre commission a fort bien dit quelle était notre préoccupation. Dans un système où on constate des différences très grandes d'un canton à l'autre, nous veillons à ce que des personnes proches soient traitées de la façon la plus semblable possible. En d'autres termes, deux rentiers qui se trouveraient en Espagne, par exemple, ne devraient pas être traités différemment parce leurs cantons de domicile en Suisse étaient, avant leur départ, deux cantons différents.

C'est la raison pour laquelle il est judicieux que la Confédération traite ces cas grâce à un système unique. De même, il serait malvenu que deux travailleurs vivant dans la même maison, voisins, collègues d'atelier se voient appliquer deux systèmes différents, ce qui aurait été le cas si les cantons avaient refusé de s'occuper des personnes qui ont un lien en Suisse. Nous avons donc ce principe: si deux personnes sont proches, elles sont au même régime et je crois que cela est tout à fait sensé. Cela signifie que le système de subventionnement des primes sera le même pour ces deux voisins. La seule différence que nous aménageons, pour tous les cantons, c'est la possibilité de verser les subsides pour les primes de cette catégorie de personnes, même si le système cantonal devait être un autre, sur requête uniquement et non automatiquement. Donc, vous voyez, encore une fois, quelle complexité il y a. C'est très agréable d'être un "Sonderfall", mais il est difficile de mettre notre pièce dans un puzzle lorsqu'elle est aussi différente de celle des autres pays. Nous faisons, à cause de nos accords avec l'Union européenne, une entorse à un des principes de la LAMal, celui de la territorialité, et nous garantissons ainsi une coordination avec le système européen.

Les difficultés qui peuvent se poser dans la pratique sont, je crois, mises en évidence. Mais il peut toujours s'en poser de nouvelles qui n'ont pas été prévues, M. Stähelin le sait bien, par expérience. Je le sais aussi. Il demande, d'un côté, que l'on puisse envisager des changements ultérieurs de la loi et, d'un autre, une collaboration des cantons pour la mise en place de l'ordonnance à venir.

Pour ce qui est de l'ordonnance qui concerne directement les cantons, il va de soi que nous ne pouvons pas imaginer mettre en place un système sans collaborer étroitement avec eux pour trouver les meilleures formules possibles.

En ce qui concerne des changements ultérieurs de la loi: oui, je crois qu'il faut partir de l'idée que des corrections pourraient être nécessaires au cours des prochaines années et, ce qui est important, c'est que nous puissions faire le point de la situation.

Or, la commission du Conseil national - qui s'est déjà réunie, même si le Conseil national est deuxième Conseil - a déjà l'intention de nous demander, sous forme de postulat, qu'un rapport soit fait dans les deux ans sur la mise en place du système.

Nous avons bien sûr l'intention d'accepter ce postulat extrêmement sensé et de faire avec les cantons le rapport sur la mise en oeuvre, y compris sur la mise en oeuvre des voies de recours, qui nous permettra de savoir si des changements ultérieurs de la loi sont nécessaires.

Je puis donc, à ce stade, me contenter de dire que vous avez bien fait de nous demander de remettre l'ouvrage sur le métier.

Ce que nous vous présentons aujourd'hui est logique et applicable. Que l'enthousiasme ne soit pas débordant, je peux le comprendre parce que, finalement, c'est une loi qui doit régler des questions aussi terre à terre que: comment faire une information, comment veiller à ce que tout le monde soit assuré, et comment veiller à ce que le système de subventionnement des primes arrive effectivement - compte tenu des différences de pouvoir d'achat - aux personnes qui en ont besoin.

Donc, je ne vous demande effectivement pas d'enthousiasme, je vous demande d'entrer en matière et de discuter de ce projet.