Germanier Jean-René · Nationalrat · 2006-10-02

Wortprotokoll

Ce nouvel alinéa 4 a trouvé une majorité au sein de la commission. Il prend en compte le manque chronique de moyens à disposition pour les chemins de fer dans les régions de montagne et dans les régions périphériques. L'écart entre l'inventaire des besoins et les moyens mis à disposition est éloquent - nous en avons déjà parlé.

A cet article, la commission a accepté, par 12 voix contre 8, l'inscription d'un nouvel alinéa à l'article 12a.

Pour les mesures en faveur des régions de montagne qui dépassent le cadre du fonds d'infrastructure, il est nécessaire que les contributions pour le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire dans les régions précitées soient garanties par les outils de financement de la législation sur les chemins de fer. D'ailleurs, à l'article 6 alinéa 6, nous avons accepté le principe d'investir dans les infrastructures ferroviaires pour le trafic d'agglomération et de financer cela par le fonds d'infrastructure. Il est donc logique que ce principe soit appliqué de manière équitable aussi pour les régions de montagne et les régions périphériques. Il faut prendre en compte le fait que les moyens pour l'entretien d'un réseau de transports publics dans ces régions sont insuffisants.

La majorité de la commission veut, par cet alinéa, donner un signal clair pour les prochains crédits-cadres. Je vous invite donc à suivre la majorité.