Sandoz Marcel · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Au supplément II du budget 1999, il ne reste plus qu'une seule divergence à la position 316.3180.000, au Département fédéral de l'intérieur. Le Conseil fédéral proposait un supplément de 230 000 francs pour répondre aux questions soulevées par l'introduction d'une limite de tolérance de 1 pour cent pour les organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires dites pures. Ce montant devait être consacré à des analyses, à des informations et à des études de questions encore en suspens dans ce domaine, qui revêtaient un certain caractère d'urgence.

La Commission des finances, ayant examiné cette question hier soir, est arrivée à la conclusion que, si l'on accordait ce crédit, on transgressait ainsi le règlement qui veut que, si un poste a été réduit lors de l'examen du budget, il n'est plus possible de venir après coup avec une demande de crédit supplémentaire. D'autre part, considérant le montant élevé du poste "Prestations de services de tiers", il devait être certainement possible d'y trouver les fonds nécessaires pour financer une telle étude urgente.

La commission vous propose donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de refuser ce crédit supplémentaire, ce qu'elle a fait hier soir par 12 voix contre 9.