Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

La motion que j'ai déposée en mars 2005, en parallèle à mon initiative parlementaire à laquelle la Commission des affaires juridiques de notre conseil a proposé de donner suite, partait d'un constat: une législation interdisant les mutilations sexuelles féminines s'avère particulièrement efficace s'il existe parallèlement un système de surveillance et de protection de l'enfant, si des efforts soutenus d'éducation sont entrepris au sein des communautés, si l'opinion publique est mobilisée contre ces pratiques et si les femmes et les communautés participent aux efforts déployés en vue d'abolir ces pratiques. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de s'investir davantage contre les mutilations génitales féminines, notamment en promouvant des campagnes d'information régulières en Suisse et des mesures de formation et d'éducation auprès du public concerné.

Si les autorités de notre pays ont bien compris l'importance de lutter contre les mutilations sexuelles féminines, qui concernent 130 millions de femmes dans ce monde, la situation sur notre territoire reste floue. Le plan d'action de notre pays pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin propose de déterminer si les mutilations sexuelles sont aussi pratiquées en Suisse et, le cas échéant, d'élaborer des mesures qui n'existent pas à ce jour. Or, une récente étude de l'Unicef montre que notre pays n'est pas épargné par le problème.

Le personnel médical et les services sociaux sont souvent confrontés à des femmes excisées. Fait plus inquiétant, l'étude affirme que les mutilations sexuelles se pratiquent aussi en Suisse. Pour les médecins, il n'est pas toujours clair s'ils peuvent accéder à des demandes notamment de réinfibulation. Or, selon l'OMS, les professionnels de la santé ne devraient pas accepter de pratiquer des mutilations sexuelles féminines, quelles qu'elles soient, en milieu hospitalier ou dans tout autre établissement de santé. La position de l'OMS repose sur le concept fondamental des soins de santé selon lesquels les mutilations corporelles non nécessaires ne doivent pas être légitimées par des agents de la santé. Les mutilations sexuelles ne sont pas uniquement dangereuses pour les filles et les femmes, mais également une atteinte à leur dignité. La médicalisation de ces pratiques non seulement n'élimine pas le danger médical, mais est en outre inopportune, car elle contribue à perpétuer ces pratiques du fait qu'elle semble les légitimer.

Au cours de ces dernières années, bon nombre d'organisations et d'individus ont entrepris des activités à l'échelon de la communauté en vue d'éliminer les mutilations génitales féminines. Ils ont réussi à porter le problème à l'intention des responsables politiques, religieux et communautaires et à inciter les responsables politiques à soutenir les efforts entrepris pour éliminer ces pratiques.

Il paraît de plus en plus évident que l'objectif culturel des mutilations génitales féminines - qui n'ont donc aucune base religieuse, faut-il le rappeler - n'est pas le même selon le type d'intervention pratiquée. Il importe dès lors de bien comprendre le rôle de la femme et les relations entre les personnes de sexe différent dans le contexte socioculturel et économique pour parvenir à éliminer ces pratiques. Par conséquent, et là je cite l'OMS: "Les mesures mises en oeuvre à cette fin ne doivent pas se limiter au modèle médical de l'éradication de la maladie, mais s'inscrire dans un cadre d'une approche pluridisciplinaire." Il s'agit d'adopter des politiques nationales prévoyant clairement l'abolition des mutilations génitales féminines et d'adopter, le cas échéant, des textes législatifs les interdisant, ce que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a compris en entrant en matière sur mon initiative parlementaire 05.404, "Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse".

Concernant le coût qu'impliquerait une campagne nationale contre ce phénomène, je ne peux accepter l'argumentation du Conseil fédéral. Il y a des enjeux qui ne peuvent souffrir de contingence financière. Je pense que 600 000 francs peuvent être trouvés pour financer les mesures visant à éviter les mutilations de jeunes filles vivant sur notre sol et devant bénéficier de la protection de l'Etat.

En 2000, dans sa prise de position sur la motion Gadient 00.3365, "Lutte contre l'excision", le Conseil fédéral invoquait trois principes fondamentaux de sa politique étrangère qui s'appliquent aussi, il me semble, à l'intérieur de notre pays: la promotion de la santé, le développement équilibré entre femmes et hommes et la protection des droits humains.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir adopter ma motion.