Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, avec son immense bon sens, a accepté le chiffre 3 de la motion. Il considère ce point comme étant liquidé.

Concernant le chiffre 1, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments entre la Suisse et l'Union européenne, cela n'est pas possible. On serait d'accord si l'Union européenne nous transmettait tous les dossiers. Mais sans cela, on prendrait un risque trop considérable pour la protection de la santé de nos compatriotes, y compris des signataires de cette motion. Nous ne pouvons pas accepter cette proposition.

Concernant le chiffre 2, l'autorisation des importations parallèles, vous connaissez ce problème en long et en large. Vous savez bien que nous n'acceptons pas cette proposition. Il y a eu des débats la semaine passée en matière agricole et vous avez pris une décision que nous déplorons, celle d'autoriser les importations parallèles. Mais même ceux qui étaient partisans de cette décision disaient que cela n'était pas possible pour les médicaments couverts par des brevets; ils auraient voulu les exclure.

Concernant le chiffre 6, déjà lorsque le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation du groupe démocrate-chrétien 05.3008, il était prêt à envisager une participation aux coûts différenciée selon les prestations. C'est ce qu'il a fait, notamment en fixant dans l'article 38a OAMal une quote-part différenciée pour les préparations originales lorsqu'il existe une préparation sous forme de générique. Donc cela va dans le sens de ce qui est proposé.

La requête du chiffre 7 qui concerne un régime d'autorisation simplifiée pour les préparations hospitalières fait l'objet de discussions. La révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques se fera en deux étapes. La révision partielle anticipée, qui est en bonne marche, permettra aux hôpitaux de fabriquer plus facilement des médicaments non soumis à autorisation pour lesquels aucune alternative équivalente n'est disponible ou n'existe. La révision partielle ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques est prévue pour l'été 2007: elle traitera des procédures d'autorisation et d'importation des médicaments et j'espère avec vous qu'elle traitera ces procédures en les simplifiant, mais je ne peux pas vous faire de promesses absolument strictes avant d'avoir le résultat des études entreprises.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'accepter et de rejeter, en fonction de mes réponses, la motion du groupe socialiste et d'avoir une attitude différenciée en fonction des différents chiffres.