AB 73692

Wortprotokoll

Là encore, la vie va plus vite que nos motions. Déposée en décembre 2004, soit avant que la majorité de notre Parlement ne vote, en mars 2005, le nouvel article 64a de la LAMal, cette motion s'inquiétait du contentieux des caisses-maladie et dénonçait les différences de traitement des caisses-maladie des personnes en contentieux. Elle proposait aussi une maîtrise de ce problème sur le plan fédéral pour connaître le nombre des personnes concernées, pour évaluer ainsi l'efficacité du système de réduction des coûts et pour édicter des standards de traitement du contentieux valables pour l'ensemble des caisses-maladie.

Rappelons qu'en 2005, les assureurs annonçaient des factures en souffrance pour 400 millions de francs, chiffre en constante augmentation. Lors du débat de 2005, sur l'article 64a LAMal, nous avions qualifié cet article de "véritable chasse aux pauvres". Nous avions, avec d'autres, dénoncé le danger de l'instauration d'une médecine à deux vitesses et le fait qu'on pénalisait les assurés pauvres en leur enfonçant encore la tête sous l'eau au lieu d'obliger les caisses-maladie à aller jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de biens avant de procéder à la suspension des prestations. A l'époque, le Conseil fédéral avait parlé, par la voix de Monsieur Couchepin, d'une "décision de bon sens", centrant une fois encore son discours sur les fameux abus d'assurés qui choisiraient de ne pas payer alors qu'ils le pourraient.

Cette vison faisait l'impasse sur la réalité sociale de ce pays. Réalité apparue dès janvier 2006 avec l'entrée en vigueur de l'article 64a modifié. De nombreux cantons suisses - Genève, Berne, Jura, Tessin - ont vu apparaître des patients exclus des soins, devant se battre - avec honte, avec difficulté - pour ne pas l'être. Les différences ont été grandes entre les caisses-maladie tout comme entre les cantons: certains prenaient en charge rapidement le contentieux des patients en difficulté, d'autres les laissaient se débrouiller. Un bilan publié dans la "Revue Médicale Suisse" du 1er novembre 2006 a confirmé que les personnes exclues étaient - "dans leur écrasante majorité" - en difficultés multiples et additionnelles au niveau économique et au niveau de la santé physique et psychique.

Le retour en arrière est en train de se faire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et les cantons s'en préoccupent au moyen d'une demande formelle de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) de revenir à la pratique précédente. La CDS évoque 120 000 personnes sans couverture d'assurance-maladie en Suisse, soit 1,6 pour cent des assurés et près de 5 pour cent dans certains cantons comme Neuchâtel, suite à la péjoration des subsides. Les paiements pris en charge par les cantons dans ce domaine - 190 millions - ont doublé par rapport à 2001.

La motion Zisyadis conçue avant la modification de l'article 64a ne corrige pas cet article. Par contre, elle va dans le même sens, et également dans celui du postulat Ory 07.3009 déposé au Conseil des Etats qui demande que le Conseil fédéral se préoccupe du contentieux, qu'il en ait une vision globale, qu'il se donne des instruments de suivi, qu'il unifie les pratiques des caisses-maladie.

Je vous invite donc à adopter la motion.