Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne la proposition Stahl, nous sommes d'avis que la solution du Conseil des Etats n'est pas mauvaise et qu'il faut renoncer à cette liberté de choix entre le système du tiers payant et celui du tiers garant. Ce n'est pas une affaire doctrinale importante, mais dans la pratique il a été démontré, lorsqu'on applique le Tarmed, que la facturation et la transmission des données électroniques fonctionnent très mal lorsque le système du tiers payant n'est pas appliqué. C'est donc pour des raisons pratiques que nous sommes partisans de la solution du Conseil des Etats et que nous nous sommes ralliés à la décision dudit conseil. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut rejeter la proposition Stahl.

La proposition de la minorité Humbel Näf exige un peu plus de précisions techniques. L'article 42 alinéa 3 de la LAMal prévoit que le fournisseur de prestations doit transmettre toutes les indications nécessaires pour vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. Par conséquent, la transmission de diagnostics généraux nécessaires pour le traitement administratif de cas ordinaires est permise, mais des indications plus détaillées peuvent être exigées le cas échéant ultérieurement. Ensuite, il y a un deuxième principe, à savoir le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 4 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données, qui interdit de transmettre des données personnelles en quantité ou en qualité supérieure à ce qui est nécessaire pour le contrôle des factures. Il y a aussi l'article 59 alinéa 2 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui prévoit que les partenaires tarifaires peuvent réglementer la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs. Par conséquent, les assureurs ont la possibilité de convenir si un code de diagnostics est transmis, et si c'est le cas, quel code est transmis.

Les systèmes de la tarification à la prestation, tels que le système DRG, se basent par définition sur le diagnostic et attribuent les cas à des groupes plus ou moins homogènes. En fonction de ces attributions, le diagnostic peut être posé, au moins en ce qui concerne le groupe, même si ce n'est pas toujours le cas pour chaque individu. Dans ce cas, la décision en faveur du système de tarification lié à la prestation implique que certaines indications concernant le diagnostic apparaîtront sur la facture pour permettre leur contrôle, comme l'exige l'article 42 de la LAMal. Le problème est de [PAGE 445] savoir quelles données doivent systématiquement apparaître sur la facture dans le sens d'un "minimal data set".

Madame Humbel Näf voudrait que toutes les indications apparaissent sur toutes les factures, sous réserve de ce qui relève de la protection des données avec le complément de la proposition Stahl à l'alinéa 4bis. Nous craignons que cela n'aboutisse à une telle abondance d'informations que cela ne soit finalement plus proportionnel aux besoins des assureurs.

Nous sommes convaincus que la solution du Conseil fédéral et de la majorité est suffisante pour permettre aux assureurs de faire leur travail, même sans la solution Stahl, et nous pensons aussi que, dans le doute, il faut trancher en faveur de la protection des données plutôt qu'en faveur du confort des assureurs-maladie, confort relatif puisqu'ils recevraient tellement d'informations qu'ils ne seraient plus en état de les maîtriser. C'est une question de nuances: nous sommes dans un état libéral et tranchons plutôt en faveur de la protection des données qu'en faveur des assureurs.