Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

La Suisse figure dans le peloton de tête des pays de l'OCDE les plus dotés en matériel médical de pointe. Dans le même temps on sait que la Suisse se retrouve également dans le peloton de tête des pays consacrant la plus grande part de leur PIB aux coûts de la santé. Bien sûr, dans les deux cas, les Etats-Unis nous précèdent. Je crois pouvoir dire sans risque de me tromper qu'ils ne sont pas un exemple à suivre, pas seulement d'ailleurs dans le domaine des coûts, mais également quant au nombre d'exclus de leur système de santé.

A un niveau plus local, si l'on considère la densité des équipements de médecine de pointe des différents cantons romands, on peut constater que les deux cantons ayant introduit une clause du besoin pour de tels équipements dans leur législation ont effectivement atteint leur but. On peut également voir que la densité moyenne de ces équipements est nettement plus élevée dans les cantons latins où les coûts de la santé sont également plus élevés que dans les cantons alémaniques. Sans pouvoir assurer ici que c'est la poule qui fait l'oeuf et non pas l'oeuf qui fait la poule, je ne peux que relever, avec d'autres, que la présence dans un cabinet ou un hôpital d'un équipement de pointe va immanquablement induire un plus grand recours aux examens qu'il permet, engendrant par là même des coûts plus élevés.

A l'inverse, si l'appareil n'est pas immédiatement disponible, la question des priorités à établir et celle de la nécessité des examens à organiser vont immanquablement se poser d'une autre manière. Il ne s'agit pas ici d'empêcher l'utilisation d'équipements très performants, mais bien plutôt de permettre aux cantons de s'engager pour une utilisation rationnelle de ces technologies de pointe, et ceci dans le but d'assurer une meilleure maîtrise des coûts de la santé.

Comme cela a notamment été reconnu par plusieurs arrêts du Tribunal fédéral, une telle mesure est constitutionnelle. De plus, et contrairement à ce qui a été dit en commission et qui sera sans doute réaffirmé tout à l'heure, elle ne contredit ni ne contrarie le système de facturation selon le forfait par cas. En effet, ce système de facturation par DRG ne contient pas à lui seul plus d'éléments de régulation que celui du forfait par jour. La valeur du point dans le système DRG est fixée après négociations entre partenaires: assureurs d'un côté et hôpitaux de l'autre. Si l'hôpital se dote de nouveaux équipements lourds, il finira toujours par faire entrer leurs coûts dans la valeur du point DRG.

Si c'est dans le secteur ambulatoire que l'équipement est utilisé - puisque ma proposition concerne aussi le secteur ambulatoire - chaque examen qui est effectué est également facturé à l'assurance, cette fois-ci selon le système Tarmed. La clause du besoin reste donc un instrument nécessaire pour contribuer à assurer la maîtrise des coûts de la santé. Il l'est en tout cas beaucoup plus qu'un système de concurrence qui verra les établissements chercher à acquérir toujours l'appareil le plus récent et bénéficier ainsi d'arguments, en tout cas promotionnels, pour attirer leur clientèle.

Enfin, le problème de la définition de ce qu'est un équipement technique lourd ou un équipement de médecine de pointe: les cantons et les pays qui ont légiféré en la matière ont tout à fait réussi à trouver des définitions satisfaisantes. [PAGE 437]

Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir soutenir ma proposition de minorité.