Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'introduction de ce qu'on appelle le principe du "Cassis de Dijon". Il s'agit en réalité de donner la possibilité à tous les citoyens suisses et étrangers - c'est-à-dire à tous ceux qui résident en Suisse et qui paient des primes pour l'assurance obligatoire des soins - de se faire soigner dans l'hôpital de leur choix pour autant que l'établissement figure sur la liste hospitalière. Il s'agit, comme on l'a dit, d'une ouverture qui en pratique ne sera pas utilisée par un nombre considérable de gens, mais certaines personnes choisiront quand même d'aller se faire soigner dans un autre canton que leur canton de domicile.

Pourquoi le feront-elles? Ou parce qu'elles ont de la famille dans une autre région et qu'elles veulent être près d'elle, ou parce qu'elles considèrent que l'hôpital dans lequel elles se rendent leur offre de meilleures prestations soit du point de vue hospitalier, soit sur le plan hôtelier.

Pourquoi refuser cela? Il n'y a aucune raison de rejeter cette proposition. Les cantons argumentent en disant que ça met en péril la planification hospitalière parce qu'ils ne savent pas combien de personnes iront se faire soigner à l'extérieur du canton. Aujourd'hui, il existe une assurance complémentaire qui donne cette liberté. Cette assurance disparaîtra, c'est la raison pour laquelle d'ailleurs les compagnies ne sont pas enthousiastes - il s'en faut de beaucoup - à l'égard de cette proposition. Aujourd'hui déjà, un certain nombre de gens vont se faire soigner dans un autre canton que leur canton de domicile. Les cantons ne peuvent pas savoir combien de personnes ont souscrit à l'assurance précitée, ni surtout combien de personnes utilisent la possibilité ouverte par ladite assurance. Cet argument n'est donc pas pertinent.

Je ne pense pas qu'on puisse prétendre qu'il faut refuser cette ouverture à cause de l'incertitude que cela crée pour la planification hospitalière. Pour établir celle-ci, il faut tenir compte d'incertitudes bien plus grandes, et notamment de la question de savoir ce qui se passe s'il y a tout à coup une épidémie ou si soudain un médecin s'installe dans une région. Comme on le sait, le médecin peut parfois préférer telle ou telle pratique médicale plutôt que telle autre: il y a des médecins qui recourent plus facilement que d'autres à l'hospitalisation ou qui sont plus enclins que d'autres à faire des interventions chirurgicales. Donc, l'incertitude n'est pas un argument qui pousse à dire non à cette proposition.

Par contre, comme l'a dit Madame Fehr Jacqueline, cette proposition présente le très grand avantage de forcer les cantons à commencer à réfléchir à une planification intercantonale, suprarégionale, et à ne pas penser trop provincial. L'argument le plus solide des cantons est d'ordre financier, mais il ne tient pas, à mon sens. Les cantons disent: "Aujourd'hui, certains vont se faire soigner dans un hôpital d'un autre canton grâce à l'assurance complémentaire."

Lorsque vous allez dans un autre canton grâce à l'assurance complémentaire, une partie des frais est couverte par l'assurance de base et le reste est payé par l'assurance complémentaire. Les cantons disent: "Si vous appliquez cette proposition, l'assurance complémentaire n'interviendra plus. C'est l'assurance de base qui interviendra pour le total. Par conséquent, nous aurons des frais supplémentaires." C'est possible, mais aujourd'hui, les frais sont pris en charge par l'assurance complémentaire et c'est une ouverture qui n'est possible que pour ceux qui ont une telle assurance.

Donc, du point de vue de l'équité sociale et de l'égalité entre les citoyens, il est clair que la solution de la commission est meilleure. Du point de vue de la planification, le risque n'existe pas. Il y a des problèmes à résoudre, comme l'a dit Madame Thérèse Meyer tout à l'heure et comme le dira probablement Madame Humbel Näf, notamment celui de savoir quel est le montant que les cantons doivent payer: est-ce le montant du canton de domicile ou celui du canton où le citoyen se fait traiter?

Ce sont des problèmes qui doivent en effet être résolus par le Conseil des Etats, mais je crois qu'il faut accepter cette proposition, d'autant plus sympathique qu'elle est issue des forges du département!