Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

La problématique de la relation entre les médias et la démocratie ne date pas d'hier. Dans ce contexte, la Commission des institutions politiques de notre conseil se penche sur la diversité de la presse depuis la fin des années 1990 déjà. Elle est convaincue que la variété du marché de la presse revêt une importance capitale sur les plans démocratique et institutionnel. En effet, la démocratie a besoin de médias libres pour vivre. Cependant, dans un petit pays comme le nôtre, qui plus est composé de quatre régions linguistiques, il est difficile pour la presse écrite d'engranger suffisamment de lecteurs et surtout d'argent pour survivre. Dès lors se pose le problème de la diversité médiatique nécessaire au libre déroulement du débat démocratique. Or, cette variété est précisément menacée aux niveaux local et régional, où les petits éditeurs, en particulier, luttent pour leur survie.

Notre conseil a déjà été saisi de cette problématique, récemment encore. Permettez-moi de faire un petit rappel des faits. Il y a deux possibilités pour soutenir la presse: le soutien direct, qui vise à financer directement les éditeurs, et le soutien indirect, qui permet à la presse de bénéficier d'un traitement privilégié s'agissant des frais d'acheminement. Une étude menée en 2001 par Ecoplan avait conclu que seule une aide directe permettrait d'encourager la presse locale et régionale de manière durable. Mais le fait qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour mettre en place un système d'aide directe à la presse a fait capoter le projet. Alors que le Conseil national avait approuvé le projet, le Conseil des Etats a décidé, le 4 octobre 2004, de rejeter l'entrée en matière. En parallèle, ledit conseil avait adopté une motion de sa Commission des institutions politiques 04.3433, "Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", invitant le Conseil fédéral à élaborer une base légale pour l'encouragement de la diversité de la presse. Le Conseil national a également approuvé cette motion le 17 mars 2005, par 74 voix contre 62.

Or, le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a annoncé par un communiqué de presse qu'il n'entendait pas mettre en oeuvre une motion du Parlement qui visait à élaborer les bases légales permettant de reconduire le système de réduction des coûts de transport et qu'il renonçait donc à faire des propositions. Ce faisant, le Conseil fédéral n'a pas exécuté un mandat de l'Assemblée fédérale pourtant impératif au sens de l'article 120 alinéa 1 de la loi sur le Parlement. Il [PAGE 509] revient donc à l'Assemblée fédérale de réagir à ce manquement. Notons que ce non-respect d'une motion contraignante du Parlement par l'exécutif pose problème au niveau institutionnel. Mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui; je ne m'étendrai pas davantage sur ce sujet.

Je me permets encore de vous rappeler que si nous n'arrivons pas à trouver une solution, le soutien à la presse via des taxes postales préférentielles s'applique jusqu'au 31 décembre 2007. Sans autre solution, de nombreux petits éditeurs devront fermer boutique. Or, tant que la base constitutionnelle d'un encouragement direct fait défaut, il n'est d'autre solution que de recourir à l'ancien système. La Commission des institutions politiques a donc élaboré un projet de base légale sur lequel vous devez vous prononcer aujourd'hui.

Quatre principes ont été retenus par la sous-commission qui a présenté le projet:

1. conserver le système des taxes postales préférentielles à partir du 1er janvier 2008, sans interruption, pour que les éditeurs jouissent d'une certaine sécurité en matière de planification;

2. ne pas imposer de conditions financières supplémentaires à la Poste;

3. continuer à faire bénéficier la petite presse associative de tarifs préférentiels;

4. encourager dorénavant aussi les titres à faible tirage de la presse régionale, locale et associative conformément à la proposition des éditeurs et de la Poste.

Ces conditions générales ont conduit la commission à vous présenter le modèle décrit dans le rapport et qui, s'il est perfectible, notamment en ce qui concerne la distribution matinale, est satisfaisant au vu des délais à tenir, soit le 31 décembre 2007.

Actuellement, les journaux et périodiques vendus par abonnement bénéficient de prix préférentiels indépendamment de la distance en vertu de l'article 15 de la loi sur la poste.

La commission vous propose de conserver provisoirement, soit au plus tard jusqu'à fin 2014, le système des taxes postales préférentielles sur la base d'un tarif unique pour tous les journaux et les périodiques vendus par abonnement. La loi obligera la Poste à appliquer des prix fixés indépendamment de la distance et conformes aux tarifs en vigueur aujourd'hui.

Deux financements distincts ont été prévus par le projet de la commission. D'une part, l'indemnisation à raison de 60 millions de francs par année au maximum pour les prix préférentiels et, d'autre part, le système du tarif unique qui est complété par un élément d'encouragement spécifique de la presse dont les coûts sont également pris en charge par la Confédération.

La procédure de consultation du projet qui vous est soumis aujourd'hui s'est avérée dans son ensemble favorable, même si beaucoup de participants ont noté que leur approbation était également le fruit de l'urgence qu'il y avait à agir. Si la Commission des finances, par une très courte majorité de 12 voix contre 11 et 1 abstention, a rejeté le projet en raison de ses coûts financiers, la Commission des institutions politiques, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, vous enjoint vivement de l'accepter. En effet, si ce projet devait une fois de plus subir un échec, il n'y aura plus de possibilité de garantir la continuité de l'encouragement à la presse.

Je me permets de dire encore quelques mots sur les propositions de minorité, puisqu'on ne fera pas un autre débat. La proposition de la minorité I (Weyeneth) demande de ne pas indemniser la Poste, de ne pas lui donner les 60 millions de francs lui permettant de financer les frais engendrés par les exigences de la Confédération; or, cette proposition répond aux exigences de l'initiative parlementaire Joder 05.413, "Maintenir la diversité de la presse pour son rôle dans le débat démocratique", qui a été retirée. On ne peut pas, selon la majorité, demander à la Poste de se positionner dans un marché libéralisé en lui imposant des obligations sans compensation financière. Selon la majorité de la commission, le fait que la Poste réalise ou non des bénéfices ne doit jouer aucun rôle dans l'appréciation de la question de savoir si la Poste peut être tenue d'appliquer des taxes postales préférentielles sans être indemnisée par la Confédération; donc elle doit être indemnisée pour les pertes avérées résultant de l'application du tarif unique.

Concernant les propositions des minorités II (Schelbert) et III (Schelbert), il faut rappeler que le projet de la commission est un compromis entre d'une part les personnes qui craignent un subventionnement selon le système de l'arrosoir, et d'autre part les personnes qui veulent continuer sans limite l'aide indirecte à la presse. Il faut rappeler que la diminution des subventions de 100 à 80 millions de francs et la proposition de limiter l'aide à la presse à fin 2007 est une conséquence du programme d'allègement budgétaire voté par le Parlement. En fixant un montant minimal, on laisse la porte ouverte à des transferts de charges que le Parlement ne maîtrisera plus. Le plus grand danger de cette proposition est qu'elle fasse couler tout le projet qui, comme je l'ai dit, est un compromis savamment élaboré par notre commission.

Un dernier mot sur les propositions des minorités IV (Schelbert) et V (Lustenberger): dans le projet de loi, nous proposons que le subventionnement soit limité à sept ans tant pour les 60 millions de francs d'aide indirecte - pour que la Poste puisse accorder des prix préférentiels - que pour les 20 millions de francs de rabais pour les petits journaux. Le but de la limitation est d'inciter le Parlement à reprendre ce dossier tout de suite pour réfléchir à une solution optimale afin d'encourager la diversité des médias et le bon fonctionnement de la démocratie.

En effet, la solution que nous proposons aujourd'hui a dû être élaborée très rapidement, notamment parce que le Conseil fédéral n'a pas fait son devoir. Il y a des aspects qui doivent encore être discutés. Je pense notamment à la distribution matinale des quotidiens ou encore à l'aide aux petits journaux d'associations ou régionaux. Ce délai de sept ans nous semble être raisonnable - il est presque biblique - et nous vous invitons donc à rejeter ces deux propositions de minorité.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'entrer en matière et d'adopter le projet de loi selon la majorité.