Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Faut-il adopter une telle motion? Il faut se référer au texte de la motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet qui permettrait l'introduction du système moniste, avant la fin 2008, d'après le texte de la commission du Conseil des Etats - ce qui est totalement impossible -, et avant 2010 selon le texte de la commission du Conseil national.

On vient de voter, sans l'appui du groupe socialiste, le projet de réforme de l'assurance-maladie. Ce matin, on a discuté des dispositions transitoires qui prévoient les délais d'introduction des différentes innovations que propose la loi. On voit bien qu'elles ne seront en place qu'après 2010, 2011, voire 2012 ou 2013. Par conséquent, faut-il, en 2010 déjà, soumettre un projet d'introduction du système moniste pour les prestations ambulatoires et stationnaires? Et cela, avant même qu'on ait fait l'expérience des difficultés, car difficultés il y aura, de l'introduction des nouveaux éléments dont on a discuté? Je ne le crois pas. Si la motion prévoyait l'introduction immédiate du système moniste, on pourrait la soutenir. Mais on ne peut pas soutenir la motion avec le délai qu'elle impose, et avant qu'on ait pu faire des expériences liées aux modifications apportées au financement des hôpitaux, que la majorité d'entre vous a approuvées.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion, car elle est inapplicable. Même si vous l'adoptez, je doute qu'on puisse soumettre un projet de système moniste pour 2010, alors que c'est en 2012 qu'on introduira les réformes du financement des hôpitaux - votées ce matin -, si l'ensemble du Parlement les approuve en votation finale.