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preparatory:AB 7427

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2000-09-25

Wortprotokoll

Il convient de préciser à cette disposition que le droit de cité de l'enfant est toujours lié à celui du parent dont il porte le nom, même en cas de changement de nom au cours de sa minorité.