Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-25

Wortprotokoll

Nous avons ici simplement adapté le droit transitoire aux modifications que nous avons apportées dans le droit de fond. Il convient de préciser que le délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi pour faire sa déclaration à l'officier d'état civil est également applicable aux femmes mariées qui portent un double nom d'après le droit actuel et qui souhaiteraient ne conserver que leur propre nom, de même qu'aux femmes qui souhaitent officialiser le nom d'alliance.

D'autre part, nous avons transféré l'alinéa 2 de cette disposition dans le titre final puisque celui-ci concerne le nom de famille et le droit de cité des enfants.