Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

A une large majorité, malgré quelques abstentions et l'opposition du groupe des Verts et du groupe socialiste, vous avez jugé que les valeurs fondamentales pouvaient souffrir d'un coup de hache, porté au nom de la lutte contre le terrorisme. Bien. Mais il s'agit maintenant de savoir ce qu'est le terrorisme. Et on peut se poser la question concrètement: est-il utile de le définir? Tout à l'heure, Monsieur le conseiller fédéral Blocher disait que ce n'était pas nécessaire. En fait, c'est indispensable. En effet, cet accord permet une investigation plus importante lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits qui relèvent du terrorisme.

Ainsi, il faut encore définir si un assassinat, si un meurtre, relèvent d'une procédure ordinaire ou s'ils procèdent d'un acte terroriste. Selon la définition, il est possible de mener soit une enquête ordinaire, soit une enquête de police, en collaboration avec des équipes des Etats-Unis qui viennent en Suisse, ou des équipes de Suisse qui vont aux Etats-Unis. En d'autres termes, si la définition n'est pas la même, il y aura des situations de conflit avec les tenants aux Etats-Unis d'une définition beaucoup plus large de la notion de terrorisme. Ainsi, si nous voulons respecter notre ordre juridique tout en collaborant avec les Etats-Unis, il est nécessaire de fixer un cadre qui soit clair et net pour que les ministères publics et leurs collaborateurs puissent accomplir un travail cohérent. Il est donc indispensable de définir la notion de terrorisme.

Par ailleurs, dans un domaine aussi sensible que celui de la lutte contre le terrorisme, concept qui se situe à la limite entre le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles, de l'intégrité et de la dignité de l'individu, il apparaît nécessaire qu'un monitoring spécial soit mis en place. Cela ne consiste pas à communiquer le contenu des dossiers; cela ne consiste pas à divulguer des secrets relatifs à la procédure pénale qui figurent dans les dossiers. Non, il s'agit simplement d'assurer un monitoring qui montre si effectivement cet accord de nature particulière dans un contexte particulier donne les résultats escomptés.

Par exemple, on pourra savoir si, effectivement, les Etats-Unis sont prêts à collaborer dans des cas comme celui des vols secrets de la CIA au-dessus de l'Europe, puisque l'on sait qu'ils refusent aujourd'hui de le faire. Or, avec les rapports établis à la suite du monitoring effectué par nos autorités et le Conseil fédéral, voire le Parlement, cela permettrait de connaître les grandes lignes de l'attitude des Etats-Unis et de la Suisse sur ce point. En d'autres termes, il s'agit d'avoir un rempart contre le renouvellement des demandes de renseignements auprès des prisonniers de Guantanamo ou de questions similaires. Et le meilleur rempart est d'assurer la transparence maximale dans les limites du secret des enquêtes, et cela est possible par le monitoring que je vous propose.

Je tiens à souligner modestement que cette idée de monitoring n'est pas la mienne, mais qu'elle a été évoquée par le conseiller aux Etats Dick Marty lors de son audition en [PAGE 549] commission sur la question des vols de la CIA. Je pense qu'il est plus à même de savoir si un tel monitoring permet de défendre l'Etat de droit qu'est notre pays.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité.