Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Le groupe des Verts estime qu'il existe des situations dans lesquelles collaborer, c'est déjà se rendre complice. C'est précisément ce qui se passe actuellement avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Loin de nous l'idée de banaliser le terrorisme, ni de sous-estimer la nécessité de le combattre. Mais cela doit se faire dans le respect des règles de droit international, des Conventions de Genève et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les violations de ces règles par les Etats-Unis sont connues, de Guantanamo à Abou Ghraib, des prisons secrètes de la CIA aux opérations de restitutions, ou à la loi dite des commissions militaires, votée par le Congrès américain en septembre 2006, qui autorise la torture.

Les partisans de ce traité de collaboration judiciaire diront que c'est précisément à cela qu'il sert, c'est-à-dire à définir les conditions d'une collaboration de manière à faire respecter le droit international. Le problème, c'est qu'on peut craindre que ce traité, pas davantage que l'OWA I, ne suffise ni à freiner les intrusions des services de renseignement américains ou des agents de la CIA enquêtant hors contrôle sur notre territoire, ni à contenir le zèle des autorités judiciaires suisses promptes à satisfaire, voire parfois à devancer les désirs de l'administration Bush.

Deux éléments récents éclairent d'un jour douteux le contexte dans lequel s'inscrit cet accord. C'est, d'une part, le problématique procès qui a été fait à sept accusés islamistes, qu'il a fallu acquitter et qu'il va falloir indemniser à grands frais; et c'est, d'autre part, la révélation de la demande de renseignements du Ministère public de la Confédération auprès des autorités responsables du camp de Guantanamo. A notre avis, entreprendre ce genre de démarches, c'est déjà cautionner une situation de non-droit.

Ces deux événements sont survenus après la séance de notre commission, ce qui a contribué à ouvrir les yeux des partisans du traité - du moins je l'espère - ou à tout le moins à les mettre mal à l'aise - c'est en tout cas ce qu'ils ont déclaré dans la presse. J'espère qu'ils seront désormais moins pressés d'accepter cet accord.

La majorité nous a reproché de nous poser en moralistes, en justiciers, et de vouloir faire la leçon au monde. Nous rappelons que la Suisse est dépositaire des Conventions de Genève et qu'elle aime utiliser toutes les occasions possibles pour mettre en avant son rôle de gardienne du droit humanitaire. Or, en signant un accord de collaboration policière avec les Etats-Unis, au moment même où ce pays suscite la réprobation internationale par ses méthodes, c'est compromettre le rôle charnière que nous voulons jouer. De plus, je ne suis pas convaincue que de passer ouvertement dans le camp de George Bush et de sa guerre contre "l'axe du mal" soit une très bonne affaire pour la Suisse.

Une autre question mérite d'être soulevée, c'est celle de l'efficacité d'un tel accord pour lutter contre le terrorisme. Plusieurs collègues ont fait remarquer qu'il n'existait toujours pas de définition du terrorisme internationalement reconnue. A cet égard, il faut souligner que si nous ne ratifions pas cet accord, nous ne sommes pas pour autant démunis dans nos relations avec les Etats-Unis. Nous sommes au bénéfice d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis depuis 1973. A notre avis, il est donc inopportun de nous engager dans des procédures d'exception autour d'actes terroristes mal définis, alors que nous disposons d'un instrument pour poursuivre les crimes, quels qu'ils soient.

J'ajoute un mot pour dire que la minorité estime que ne pas entrer en matière est la seule attitude possible si nous voulons nous distancier très clairement des méthodes américaines et donner un signal fort. Cependant, comme Monsieur le rapporteur de langue française a dit tout à l'heure que les conditions formulées dans la proposition de la minorité Sommaruga Carlo renvoyaient l'accord aux calendes grecques, nous considérons que c'est un aveu que les Etats-Unis ne respecteront jamais le droit international, et si c'est aux calendes grecques, l'accord ne sera pas mis en vigueur!

Par conséquent, si le conseil entre en matière, nous soutiendrons la proposition de la minorité Sommaruga Carlo.

[PAGE 541]