preparatory:AB 74329

Wortprotokoll

Madame Huber, je prends note du fait que vous considérez que les droits fondamentaux ne priment pas sur la lutte contre le terrorisme, mais c'est votre position.

Ma question se rapporte simplement à ce que vous avez affirmé: vous avez indiqué que l'accord intitulé OWA (Operative Working Arrangement) resterait en vigueur si nous refusons aujourd'hui cet accord avec les Etats-Unis. Comment pouvez-vous dire cela alors que l'OWA est uniquement limité aux événements du 11 septembre 2001? Vous proposez aujourd'hui une interprétation plus étendue que celle prévue au départ.