Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-25

Wortprotokoll

Comme nous introduisons dans le Code civil l'égalité entre conjoints en ce qui concerne le nom de famille et de droit de cité, nous pouvons retirer partiellement la réserve faite par la Suisse à l'article 5 du Protocole additionnel No 7 complétant la Convention européenne des droits de l'homme, réserve qui reste encore valable uniquement pour le droit transitoire en matière de régime matrimonial.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à entrer en matière et à adopter cet arrêté fédéral.