Saudan Françoise · Ständerat · 2006-06-22

Wortprotokoll

J'aimerais - une fois n'est pas coutume -, Monsieur le conseiller fédéral, féliciter le Conseil fédéral de s'être enfin saisi de cette problématique. Pourquoi cela, Monsieur le conseiller fédéral? Parce que cela fait plus de huit ans - j'étais membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - et pendant ces huit [PAGE 598] années - lors de la 4e révision de l'AI et à chaque transfert de fonds des APG à l'AI, et il y en a eu deux -, nous avons insisté sur le fait qu'il était urgent de s'occuper de la situation de l'assurance-invalidité. Et qu'avons-nous fait? Au lieu de nous occuper des problèmes de fond de l'assurance-invalidité, nous avons masqué, à coups de transferts de capitaux du fonds de compensation du régime des APG et de transferts de cotisations, la situation réelle de l'AI et les conséquences qu'elle risquait d'avoir sur l'ensemble du système des assurances sociales. C'en était au point que je me suis demandé, pour finir, si l'assurance-invalidité n'était pas maudite parce qu'on n'avait pas le courage d'aborder ses problèmes. Alors, merci de l'avoir fait.

J'aimerais également rappeler que cette révision va s'appliquer aussi bien aux employeurs privés que publics parce que, dans le fond, le Parlement s'était déjà saisi de la situation et de l'utilisation de manière plus que discutable de l'AI pour les mises à la retraite anticipée. Notre collègue Béguelin a d'ailleurs souligné à quel point Swisscom avait utilisé ce moyen et à quel point la Confédération ne s'en était pas privée, de même que l'ensemble des collectivités publiques. Alors, je veux bien qu'on fasse des procès aux employeurs privés qui ne font pas assez d'efforts, mais n'oublions pas - cela a été démontré dans le rapport de la Commission de gestion qui vous avait été soumis - que la Confédération avait mis à la retraite anticipée, par l'intermédiaire de l'AI, plus de personnel que le secteur du bâtiment dans son ensemble: ça, Monsieur le conseiller fédéral, il fallait le faire! Et nous avons à nouveau exprimé nos inquiétudes quand nous avons lu dans un rapport du Conseil fédéral daté de 2005 qu'étant donné les mesures de restructuration qui étaient encore prévues par le Conseil fédéral, on ne pouvait pas exclure le recours à l'AI pour certains cas. Cela, c'est une démarche qu'il faut vraiment rayer de notre schéma de pensée.

Je suis naturellement favorable à l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais j'aimerais dire - je rejoins par là certains de mes collègues - que ce n'est que le premier pas. Le deuxième sera celui de la remise d'aplomb de l'AI financièrement. Ce deuxième pas nous demandera beaucoup de courage aux uns et aux autres, y compris aux employeurs et aux syndicats. Parce qu'il n'y a pas que les employeurs et le patronat qui soient opposés à l'augmentation des cotisations sociales: croyez-moi, il faut avoir affaire à des représentants syndicaux pour savoir que leur opposition est quasiment aussi importante. Donc, nous aurons un important travail de persuasion à accomplir vis-à-vis des partenaires sociaux.

Je crois, Monsieur le conseiller fédéral, que nous ne pourrons pas changer cela. Le financement de l'AI avait été fixé à l'origine de la façon suivante: 50 pour cent de la part de la Confédération et 50 pour cent de la part des partenaires sociaux. Dès l'origine, ce financement au moyen de cotisations salariales souffrait d'un déficit qui a été flagrant et qu'on a pu constater. En fait, la Confédération a toujours rempli ses obligations et le déficit est directement lié à un manque de cotisations salariales. C'est un gros problème.

Toutefois, c'est un premier pas dans la bonne direction. Je voulais le souligner parce que des collègues et moi étions intervenus à plusieurs reprises pour dire: "La situation la plus difficile en matière d'assurances sociales est celle de l'AI", et c'était toujours resté lettre morte. Au moins sommes-nous cette fois-ci saisis d'un projet qui fait la moitié du chemin. La seconde moitié sera aussi difficile, c'est la question du financement.