Brunner Christiane · Ständerat · 2007-03-05

Wortprotokoll

Par votation populaire du 27 novembre 2005, le corps électoral du canton de Genève a modifié la Constitution cantonale pour instaurer un nouvel organe étatique dénommé la "Cour des comptes". Celui-ci est chargé d'assurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés. Les modifications constitutionnelles qui résultent de la votation précitée sont soumises à la procédure relative à la garantie de l'Assemblée fédérale.

La commission s'est penchée sur ce dossier lors de sa séance des 22 et 23 janvier de cette année et elle a pris connaissance avec quelque étonnement de la proposition du Conseil fédéral portant sur l'octroi de la garantie fédérale à l'ensemble de ces modifications, à l'exception toutefois - et c'est un fait rarissime - de la clause portant sur l'incompatibilité des ecclésiastiques à occuper la fonction de membre de la Cour des comptes, incompatibilité telle qu'elle est mentionnée à l'article 141 alinéa 3 de la Constitution genevoise.

L'étonnement de la commission a aussi porté sur l'absence de réaction du canton de Genève au sujet des explications qui lui ont été demandées sur ce point. Il convient de préciser, pour sauver l'honneur du gouvernement genevois, que le manque de réaction des autorités genevoises est essentiellement dû à son embarras à expliquer une incompatibilité dont vraiment personne n'avait débattu durant les travaux préparatoires.

Si les compétences par rapport à d'autres organes du même type, ainsi que le fonctionnement de la Cour des comptes, ont été l'objet de nombreux débats et ont donné lieu à des avis de droit, la condition de la laïcité n'a tout simplement pas été mentionnée.

L'introduction de la Cour des comptes repose d'ailleurs sur un projet de loi déposé non pas par le gouvernement mais par les membres du Parlement cantonal. La Constitution genevoise contient déjà deux références à la condition d'éligibilité, à savoir pour les membres du Parlement cantonal et pour ceux du gouvernement cantonal. De très nombreuses autres dispositions dans les lois mêmes contiennent des conditions identiques en ce qui concerne les communes, les enseignants, les magistrats du pouvoir judiciaire par exemple.

La condition de la laïcité remonte en fait non pas à la Constitution de 1847, ni même à celle de 1815, dans laquelle la laïcité était requise pour être électeur au Conseil représentatif. Dans le Code civil genevois, adopté par le peuple les 2, 9 et 11 novembre 1791, il était en effet déjà prévu à l'article III du titre V consacré au Grand Conseil, que "les membres du Grand Conseil seront pris entre les citoyens ou bourgeois laïques et domiciliés dans la République qui seront éligibles et qui auront trente ans accomplis". Comme ces différentes bases légales et constitutionnelles le prouvent, l'exigence de laïcité est très fermement ancrée dans les consciences et dans la législation genevoise, où elle a figuré continuellement depuis 1791 au moins.

S'agissant de l'interprétation de la condition même, elle ne peut être considérée comme définie une fois pour toutes, vu l'absence totale de casuistique. Il est évident qu'au XIXe siècle, cette condition visait essentiellement les prêtres et religieux catholiques, mais aussi les pasteurs réformés. Le fait qu'il n'existe aucun contentieux sur cette condition, pourtant présente dans la législation depuis plus de deux siècles, montre que son application ne pose pas de problème dans les faits. Il faut mentionner aussi que l'élection à la Cour des comptes, depuis la modification constitutionnelle, a eu lieu sans problème, le 24 septembre 2006, et que ses membres sont élus pour six ans.

Enfin, nous sommes en passe de décider à Genève de la révision totale de notre Constitution cantonale. Ce sera l'occasion de procéder à un toilettage des dispositions pouvant poser problème concernant la garantie fédérale. En effet, le Conseil fédéral a estimé que la clause de la laïcité en train d'être discutée était susceptible de toucher tant la liberté religieuse que les droits politiques, et la commission l'a suivi sur ce point. Les conséquences de la non-garantie fédérale ne sont toutefois pas déterminantes, dès lors que dans le cas concret, si un ecclésiastique était candidat à la Cour des comptes dans six ans et que sa candidature n'était pas acceptée, il pourrait éventuellement solliciter une décision et l'attaquer devant le Tribunal fédéral, qui aurait alors dans ce cas un plein pouvoir d'examen.

Notons encore - parce que ce point a été soulevé en marge dans la commission - que pour être éligible à la Cour des comptes, il faut être âgé au minimum de 27 ans d'après la Constitution cantonale, comme c'est le cas pour l'éligibilité au Conseil d'Etat. Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à trancher au sujet de la constitutionnalité d'un âge minimum supérieur à celui de la majorité civile pour exercer une fonction au pouvoir exécutif ou au pouvoir judiciaire. Le Conseil fédéral a donc estimé - suivi en cela par la commission - que la clause portant sur l'âge minimum pouvait obtenir la garantie fédérale.

La commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous propose dès lors de suivre le Conseil fédéral et d'octroyer la garantie fédérale à la modification apportée à la Constitution genevoise, à l'exclusion de la clause sur la laïcité.